La règle de Droit

                                   

Définition :

La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit est destinée à régir la vie en société donc à instaurer une discipline.

Cependant, il convient de préciser que le comportement humain n’est pas régi exclusivement par le droit, il y a  la morale, la religion, l’honneur qui régissent aussi la société.

Le contenu de ces diverses règles est souvent identique. Le droit comme la morale, la religion condamne le vole, le meurtre, la violence, l’escroquerie … etc .

Il ne faudrait pas s’attacher au contenu de ces  règles de conduite sociale pour distinguer la règle de droit des autres règles car on pourrait penser que , ce qui caractérise et distingue la règle de droit des règles de conduite sociale, serait l’existence de règles juridiques

Le seul critère décisif est l’existence de sanctions particulières , alors que le respect des autres règles de conduite sociale est laissé à la conscience personnelle.

La règle de droit est dotée de sanctions sociales prévues par le législateur (organe qui crée la loi) dont la mise en œuvre est confiée à la puissance publique  (police, Gendarmerie..  )

I – ANALYSE DE LA REGLE DE DROIT :

La règle de droit  :

A.   Est un commandement (ordre ), elle a un caractère obligatoire,

B.   Elle est générale c'est-à-dire tous ceux, à qui elle s’applique et les personnes visées par les dispositions de cette loi, doivent s’y conformé strictement.

C.   Elle est permanente, elle dure dans le temps depuis la promulgation (إعلان رسمياً) dans le bulletin officiel jusqu’à l’abrogation (الالغاء)).

D.   Elle a un caractère coercitif (قهري), cela signifie  pour obtenir des assujettis qui se conforment à la règle de droit, des sanctions sont prévues. (Assujettis خاضع لقانون)

Remarque :  ( Souvent les sanctions sont  sévères afin que les personnes ne s’approchent plus ou ne commettent plus ces actes)

A – LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA REGLE DE DROIT

§  La règle de droit est obligatoire pour tous ceux qui y sont soumis (visés par cette loi), les personnes à qui s’applique doivent s’y conformer obligatoirement.

• La règle de droit n’est pas laissée à la discussion de chacun

On dit généralement, pour exprimer le champ d’action de la règle juridique : qu’elle ordonne, défend, permet, récompense ou puni.

·        Ordonner et défendre expriment clairement l’idée d’obligation,

·        Punir  correspond  aux  sanctions de la règle

·        Récompenser suppose une rétribution qui peut être obligatoire qu’elle semble contredire l’idée d’obligation

·        La permission est une  dispense, une exception à une interdiction.

Exemple :

-         Il est interdit de bruler un feu rouge sauf  s’il s’agit d’une ambulance, ou pompiers, police, gendarme  (dans les cas urgents)

-          Le meurtre est interdit sauf en état de légitime défense 

Quelques exemples :

En droit commercial :

« Un mineur n’a pas le droit d’acheter un fond de commerce » (pas d’exception même s’il est riche ou compétent etc il ne peut s’échapper à la loi)

« Un  acte signé par un mineur est un acte nul »

En droit social :

« le licenciement d’un employé de peut pas être directement sans passer par un entretien avec l’employer en présence du délégué de travail, un PV de licenciement doit être établi et signé »

En droit fiscal :

« Payez les impôts est obligatoire, les retards sont sanctionnés par des majorations, des pénalités ou des amandes »

Contractuel :

« Nullité de l’acte »

Droit pénal :

« En cas de meurtre : la sanction sera l’incarcération du meurtrier »

1 -  La caractéristique principale de la règle de droit est d’imposer des obligations

          (Obligation de résultat - obligation de moyen)

1- obligation de résultat

Exemple 1: en matière d’imposition, le contribuable est en obligation de payer car la loi fiscale lui oblige à déclarer ces résultats et à payer spontanément ces impôts si non il est soumis à des sanctions se forme de majoration d’impôt, de pénalité des retards.

Donc payer ses impôts est donc un devoir, une obligation de résultat.

Exemple 2 : Contrat de vente, l’acheteur est en obligation de paiement, le vendeur est en obligation de livraison, ce sont deux obligations de résultat.

2- obligation de moyen.

Exemple 1: Le médecin n’a pas d’obligation pour guérir le malade mais seulement de lui prodiguer (donner) les soins nécessaires pour se rétablir, il est tenu d’une obligation de moyen.

Exemple 2 : L’avocat n’a pas d’obligation envers son client mais il est censé lui porter la défense nécessaire.   il est tenu d’une obligation de moyen.

2 - Dispositions supplétives et dispositions impératives :

En matière de contrat et de convention en général, la règle de droit peut laisser une certaine liberté d’action :

Certains règles sont supplétives : les clauses contraires sont autorisés, d’autres sont impératives et l’insertion de clauses contraires dans l’acte juridique entraîne sa nullité.  

a - Les dispositions supplétives (qui nous laissent le choix):

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Article 17 : La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions ci-après.

·        S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société.

Cette disposition est  une clause qui vous laisse le choix  de continuer avec les associés survivants ou avec un héritier, il s’agit d’une disposition supplétive

b-  Les dispositions impératives (obligatoires):

Exemple 1 : Dans le  droit fiscal : la loi prévoit que les sociétés disposées à l’impôt ou non doivent déposées une réclamation au niveau des services fiscaux et ce après 3 mois de la fermeture de l’exercice il s’agit là d’une disposition impérative.

Exemple 2 : loi 17-95 relative  aux sociétés anonymes « S.A » dans

Article 21 (Le capital doit être intégralement souscrit. A défaut, la société ne peut être constituée.)

Une Sté avec un capital de 10.000,00 dh (Mr x 5000, Mr y 2500, Mr z 2500) le capital de 10.000,00 dh doit être intégralement souscrit a défaut la Sté ne peut pas être construite, elle est nulle. Il s’agit d’une disposition impérative.

Article 40 : (les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire)

Exemple 3 : Une société soumise à l’I.S est disposée, après son installation, à faire une déclaration auprès du bureau de fiscalité et ce dans un délais d’un mois (c’est une disposition impérative) . Aussi en cas de cession ou de modification

Au cas contraire la société est soumise à des sanctions (majoration, pénalité, amande)

Exemple 4 : Article 2 du Dahir des obligations et contrat prévoit un certain nombre de conditions (être majeur (+18 ans) , capable .. ) . Si les conditions de cet article ne sont pas valides le contrat est nul) . Ce sont des dispositions impératives

B – LE CARACTERE GENERAL  DE LA REGLE DE DROIT

Le caractère général de la règle de droit découle du fait que la Règle de droit ne s’applique pas à telle ou telle personne nommément désigné, elle est générale et impersonnelle et par conséquent elle est objective cela signifie qu’elle ne supporte pas les exceptions .

C – LE CARACTERE PERMANENT DE LA REGLE DE DROIT

-      La permanence de la Règle de droit signifie son applicabilité constante pendant son existence c-à-d lorsque les conditions de son application sont réunies, la règle de droit doit s’appliquer.

-      La règle de droit  s’applique à chaque fois que les conditions qu’elle prévoit sont remplis.

-      Les règles de droit ne sont pas éternelles cela signifie qu’elles peuvent être amendées (corrigées, supprimées, modifiées..) ou abrogées

(Au sein du parlement on dit que « la loi a fait l’objet d’un amendement »)

Exemple :

Au niveau d’un Article on a des paragraphes qu’on appelle des alinéas, la modification peut toucher seulement un alinéa de l’article et non l’article tout entier par exemple.

D – LE CARACTERE COERCITIF DE LA REGLE DE DROIT

Les sanctions de la règle de droit sont en principe confiées à la puissance publique (l’Etat , gendarmerie , police ) seule l’Etat peut recourir à la force pour faire respecter la règle de droit.

Sanctions civiles : dommage et intérêt (argent)

Exemple 1 : un automobiliste qui renverse un piéton doit payer dommage et intérêt à ce dernier (par l’intermédiaire de l’assurance)

Exemple 2 : Les associations qui défendent une cause  peuvent demander dommage et intérêt

II - LES BUTS DE LA REGLE DE DROIT

Les sociétés ont horreur du désordre  de l’anarchie et comme l’ordre social ne peut être spontané, le droit a pour fonction d’assurer l’ordre social mais les buts particuliers des règles de droit sont nombreux et diversifiés, cependant on peut distinguer :

§  les buts d’ordre moral  ( bonnes mœurs et justice)

§  et les buts d’ordre matériel (le bien commun)

Il faudrait ajouter à cela que le but de la règle de droit n’est pas étranger à la recherche de la sécurité et la stabilité de tous.

A – LES FINALITES MORALES

La morale dont les buts sont : le vertu, la justice, la charité est souvent opposée au droit dont le but général et primordial est d’assurer l’ordre social, ceci dit rien n’interdit que l’ordre soit fondé sur la justice, bien au contraire, une loi injuste peur se heurter à la résistance des consciences et croyances individuelles et de la société toute entière. Le droit ne sera respecté et assuré l’ordre social qu’à partir du moment où il est fondé sur la morale. Que deviendrait une Société dont le droit permettrait et encouragerait le meurtre, le vol et la violence ? Pour garantir l’ordre et la sécurité, le droit doit s’inspirer de la morale car il devenait illégitime c’est contredisait la morale.

1 – La consécration de la morale par le droit   رسخ

La plupart des règles juridiques tendent à consacrer une règle morale, cette consécration de la morale par le droit est souvent directe ou indirecte, elle est souvent implicite (on déduit de nous même des textes de loi) ou explicite واضحة  

a-     Consécration directe ou indirecte 

La loi qui puni l’homicide volontaire ou involontaire, le meurtre par préméditation سبق إصرار ou le meurtre sans intention de la donnée, cette règle consacre directement une règle morale : interdiction de porter atteinte à autrui de le tuer.

La loi sur le terrorisme qui vient d’être intégrée au code pénal sanctionne le délit d’omission c'est-à-dire de s’abstenir de porter secours à des personnes en danger de mort, ainsi toute personne au courant de l’existence d’une organisation terroriste ou de la préparation d’acte terroriste doit prévenir les autorités sinon il sera suivi et condamné sur la base d’omission emprisonnement et amande .

L’obligation de porter secours à autrui tire ses racines de la morale, son but est de protéger la vie humaine, il en est de même des articles 378, 430 et 431 du code pénal, instituant des peines d’emprisonnement de 2 à 5 ans à l’encontre de toute personne qui connaissait la preuve de l’innocence d’une personne emprisonnée ou jugé au crime ou délit s’abstient volontairement d’apporter son témoignage  aux autorités (juge)

b-    Consécration implicite ou explicite

La consécration de la morale par le droit s’élargie au domaine civil, le DOC interdit les conventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, selon l’article 62 (DOC) «  l’obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite (défendu) est non avenu (nulle)

Le DOC exige en outre que les obligations s’exécutent de bonne foi art 985-986

2 – Conflit entre le droit et la morale

La morale est plus exigeante que le droit, la morale condamne le mensonge alors que le droit tolère le mensonge qui n’a pas de conséquence nuisible, le droit prévoit que la forme peut l’emporter sur le fond si les conditions exigées par la loi sont remplies qu’apporte le fond même si la cause est illicite ou immorale tel le cas en matière cambiaire.

En droit fiscale certain activités illicites ou immorales sont soumises à l’impôt (produit de loterie, maison de jeux …ect)

La morale chrétienne condamne la polygamie, d’autres conceptions de la morale les admettent.

La religion ne tolère pas le concubinage   (معاشرة غير شرعية)

Le but essentiel de la règle de droit est d’assurer l’ordre social, mais elle doit être fondée sur la justice, cette dernière est l’une des aspirations essentielles de l’humanité.

La justice est une notion flou et recouvre aspect, il convient de procéder aux distinctions suivantes :

3 – La justice normative et la justice individuelle

Quelque soit le degré de justice que peut comporter la règle, nul ne peut garantir que son application va être juste, cela signifie que le juge (charge de l’interprétation de la loi)  ou l’administration (chargée de l’application de la loi) peuvent être influencés par d’autres considérations comme ils peuvent connaître des erreurs lors de son application, la règle de droit peut ne pas recevoir l’application adéquate que veut le législateur, elle peut être détournée de son but, ;c’est  pourquoi on dit que la justice normative, cette opération de déduction des lois, ne mène pas nécessairement à la justice individuelle lors de son application.

Aristote : Il existe 2 sortes de justice : la justice commutative et la justice distributive.

La justice commutative est celle qui tend à maintenir ou à rétablir dans les relations entre personnes l’équilibre antérieur.

Exp : cas de vol, le voleur doit rendre ce qu’il a volé et s’il y a eu coup ou blessure la victime doit être indemnisée.

Dans un contrat la justice exige que chacun reçoive une valeur égale à celle qu’elle a fourni, si un contractant trompe l’autre le contrat doit être annulé (équilibre intérieur) , le principe peut être étendu au droit pénal qui prévoit la proportionnalité de la peine à l’infraction l’Article 505 du code pénal prévoit que la soustraction frauduleuse « vol » d’une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende  de 120 à 500 dh. Cependant l’arcan n’est puni de l’emprisonnement que d’un mois à 2 ans et d’une amende de 120 à 250 dh sauf circonstances aggravantes (port d’une arme : arme à feu, arme blanche, explosif …ect). Si la loi pénal condamne le vol, tous les pouvoirs sont donnés au juge pour apprécier chaque cas et prononcé la peine juste (peine proportionnelle à l’infraction)

A – LES FINALITES MATERIELLES

Le droit tend vers la réalisation du bien commun, il organise les administrations et les tribunaux, il régit les services publics, il encourage ou limite certaines activités économiques (encouragement : réduction d’impôt, exonération) le tout est d’assurer l’intérêt général des membres de la société.

La recherche du bien commun ne peut être menée sans contraintes juridiques, ces dernières varient selon le système politique et économique. Dans une économie libérale (capitaliste) la priorité est donnée à l’individu à son épanouissement (moral et matériel) . On fait confiance à l’initiative individuelle, seule capable de générer des richesses qui profitera à tous, dans les économies dirigistes, l’Etat a un rôle très important, le rôle du droit s’élargi, les activités sont soumises à des autorisations, certaines sont interdites...

Le droit tend également à assurer la sécurité et la stabilité juridique. La sécurité juridique ne doit pas être confondue avec la sécurité matérielle (protection contre le vol, des accidents, les incendies …

La sécurité juridique suppose la possibilité pour les personnes de prévoir les conséquences de leurs actes qu’ils auront à accomplir.

La sécurité juridique exige 3 conditions :

·        La clarté et la précision des règles juridiques : lorsque la loi est imprécise lacunaire ou obscure, on peut commettre des actes sans en assumer les conséquences juridiques, c’est pourquoi la loi évite en général d’utiliser des termes trop vagues ou imprécis en matière pénal.

·        L’absence d’arbitraire administratif ou judiciaire, l’administration chargée de l’application de la loi.

·        La non rétroactivité  des règles nouvelles : la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer pour le passé mais seulement pour le présent et le futur.