La cour islamique internationale de justice (C.I.I.J) - Dissertation juridique

 On sait que la majorité des organisations internationales fonctionne avec leurs propres cours de justice. C'est le cas, par exemple, de la Cour internationale de justice, organe judiciaire principal de l'organisation des Nations Unis ou la Cour de justice de l'Union Européenne. Lorsque la 3ème Conférence des ministres des Affaires étrangères des Etats islamiques a adopté la Charte de l'Organisation de la Conférence islamique (O.C.I) en 1972, cependant, un tribunal judiciaire n'a pas été incorporé. La Cour internationale de Justice islamique était en fait pas créé jusqu'à ce que le 5ème Sommet islamique de 1987. Le Sommet a modifié la Charte de l'O.C.I à cette époque, en incorporant et en définissant les missions de la Cour. Historiquement,  Parmi les mesures adoptées par le 3ème Sommet islamique  en 1981 était la Résolution n ° 11/3-P, qui portait sur la création d'un statut de la Cour islamique internationale de justice (C.I.I.J). Le secrétaire général de l'O.C.I a créé un comité en 1981 pour faire face à cette loi. La loi a subi une série de révisions en 1981, 1982, et 1983. La 14ème conférence des ministres des affaires étrangères des Etats islamiques a adopté une résolution pour créer la Cour réelle en 1984. D'autres révisions de cette loi fait de l'adoption de la loi islamique Cour internationale de Justice soit reporté jusqu'à ce que le 5ème Sommet islamique en 1987. L'intérêt de ce sujet est fondamental puisqu'il va nous permettre de comprendre et traiter cette institutions de plus prêt concernant sa structure, composition et compétence. A partir de cette introduction nous allons poser la question suivante: Comment fonctionne la Cour islamique internationale de justice et quel est sa spécificité par rapport aux autres Cours internationaux ?

  Afin de répondre a cette question nous allons voir dans un premier temps(I) la structure de la cour islamique internationale de justice et dans un deuxième temps (I) compétences et lois applicables de la Cour.       

 I -  Structure de la cour islamique internationale de justice (C.I.I.J)

 A – La place de l'institution parmi les organes de l'O.C.I

Il convient d'observer d'abord à ce propos que c'est le conflit Irako-Iranien qui semble en fait avoir particulièrement attiré l'attention de la Conférence islamique sur la nécessité de créer une juridiction islamique internationale permettant de résoudre les différends d'ordre juridique opposant des Etats islamiques.

Cette préoccupation a été concrétisée par la Résolution n 11/3-P (IS) prise par la troisième Conférence Rois, Chefs d'Etat et de Gouvernement (Troisième Conférence islamique au Sommet). Cette résolution approuvant la création d'une Cour  islamique de justice a invité à tenir (dans le cadre du Secrétariat générale de l'O.C.I) une réunion d'Experts  provenant des Etats membres en vue d'élaborer le projet de Statut de ladite Cour.

 Diverses réunions ont été tenues conformément à cette résolution (21) et ont abouti à la  rédaction d'un projet de Statut qui renseigne sur la place qui doit revenir à la Cour dans la structure de l'O.C.I.

 L'article premier du projet de Statut de la Cour islamique internationale de justice dispose que cette Cour constitue l'instance judiciaire principal de l'O.C.I.Une telle affirmation implique qu'il sera nécessaire d'introduire un amendement à la Charte de la Conférence islamique afin d'insérer la Cour Islamique Internationale de Justice parmi les organes principaux de l'organisation. Les travaux préparatoires laissent apparaitre l'insistance particulière de l'Etat du Koweit à adopter ce point. Un mémoire présenté par ce dernier invite à adopter une disposition indiquant que la Cour Islamique Internationale de justice constitue l'organe judiciaire principale de l'organisation en y ajoutant que les Etats membres de l'O.C.I. son, en raison de leur adhésion à cette organisation, partie au Statut de la Cour Islamique Internationale justice.

  Ainsi, telle qu'elle  est présentée dans le texte de projet, la Cour Islamique Internationale justice est amenée à occuper une place parmi les organes principaux de l'organisation.

Un examen d'ensemble du projet de Statut ainsi élaboré permet de considérer que ledit projet et largement inspiré du Statut de la Cour  Internationale de justice tout en comportant certains éléments imposés par le caractère islamique de la  Cour Islamique Internationale de justice. Il n'en demeure pas moins que cette dernière constitue la première juridiction internationale islamique que l'histoire ait connue. Cette Cour est destinée à exercer ses fonctions d'une manière indépendante.

B - Composition et fonctionnement de la Cour

1-  Composition

  La Cour selon le projet de statut, est composée de onze membres choisis parmi les juristes musulmans ressortissants des membres. Le texte prévoit ainsi que les membres de la cour sont choisis parmi les savants et experts en droit international ou parmi les personnes réunissant les conditions requises pur exercer dans leur pays  respectifs les plus hautes fonctions judiciaires ou de consultants en matière de Charia ( droit islamique). Ces candidats doivent en outre jouir de hautes qualités morales.

 Il est prévu dans ce cadre  que la cour ne pourra comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat. Le cas des personnes disposant de la double nationalité a cependant été envisagé. Dans cette hypothèse, le candidat est considéré comme ressortissant de l'Etat dans lequel il exerce habituellement ses droits civils et politiques.

 Parmi les conditions requises il est prévu également  que les membres de la cour doivent être âgés  de quarante ans au moins (cette condition ne parait cependant pas du tout conforme aux conditions d'accès à la fonction de magistrat dans le système, ou, à part la condition de la majorité du candidat, il n'est point exigé que le magistrat soit d'un âge plus avancé).

 Dans le système de la cour islamique internationale de justice, les membres de la cour sont choisis par la voie de l'élection. Cette élection est l'œuvre de la Conférence des ministres des Affaires étrangères qui, réunie en session extraordinaire, choisit ainsi les membres de la cour sur une liste de personne établie par le Secrétaire Générale.

  Après réception des nomes des candidats des Etats membres de l'O.C.I. Chaque Etat membre se voit conférer la possibilité de présenter trois candidats au maximum dont un seul parmi ses ressortissant. Les candidats  à retenir par la Conférence sont ceux qui obtiennent la majorité des membres présents et votants. Il est en outre prévu que la Conférence doit prendre   en considération la répartition régionale et la représentation linguistique des Etats membres.  

  2- Fonctionnement de la Cour

 La Cour à son siège au Koweït, la cour a la possibilité en cas de nécessité de siéger dans un autre Etat  membre de l'O.C.I (art:2).

 La C.I.I.J dispose d'un greffier et du personnel jugé nécessaire (art:10). La cour siège normalement en séance plénière. Ses membres ne doivent pas être moins de cinq au moment ou elle est appelée à statuer (art:13). La Cour peut former des chambres subsidiaires, des trois juges pour examiner les cas ou pour expédier les affaires urgentes (article 15§ a et c).

Toutes les parties devant la Cour ont le droit d'être représenté par un juge de la Cour, qui peut participer à la décision finale avec le même degré d'influence que les autres juges. Les parties peuvent nommer des juges ad hoc en l'absence d'une représentation appropriée (article 16§a et b).

 II – Compétences et règles applicables de la Cour 

  A – compétence de la Cour

  La Cour est conçue comme compétente pour statuer sur les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats membres ayant accepté de reconnaitre comme obligatoire la juridiction de la Cour.

  La Cour statuera à la suite d'une procédure contradictoire et prendra des décisions de caractère définitif. 

   La Cour a deux fonctions, une fonction contentieuse et offrir avis consultatif.

a) question de contentieux: seulement les États membres ont le droit de se présenter comme des parties devant le IIJC Les conditions dans lesquelles d'autres États peuvent se présenter à la Cour sont détaillées dans l'article 21§a.

Le pouvoir de la Cour réside dans le consentement de toutes les parties à reconnaître les décisions de la Cour (article 21§b).

Un État peut intervenir dans un litige devant la Cour que si l'État a un intérêt judiciaire en la matière. Un Etat non-membre peut intervenir si ni objets, ni de parti si l'État non-membre se engage à respecter la décision rendue par la Cour (article 23).

La Cour peut régler les questions visées par les États membres de l'Organisation et des affaires pertinents à d'autres décisions de la Cour; interpréter les traités bilatéraux ou multilatéraux; examiner les questions de droit international; statuer sur l'existence de tout fait qui, se il était établi, constituerait une violation d'une obligation internationale; déterminer la nature ou l'étendue de la réparation due pour une telle violation d'une obligation; et de résoudre tous les différends entre les États membres qui ne constituent pas d'une simple demande de conseils.

Les États membres doivent reconnaître les décisions de la Cour comme obligatoire, de telle sorte que son interprétation des commandements de la charia islamique, des traités et du droit international l'emporte. L'utilisation de l'IIJC du droit musulman permettre à la Cour d'aider à un créer une jurisprudence qui profitera à la communauté islamique et la communauté internationale dans son ensemble.

b) Avis consultatif: l'article 42 prévoit que la Cour d'offrir avis consultatif aux organisations si elle est autorisée par la Conférence des Ministres des Affaires Etrangères des Etats islamiques.

Article 42 soulève plusieurs points clés. Comment ces organisations seront défendus, et si internationale, font-ils partie de l'OIC ou peuvent-ils être une organisation internationale? En outre, l'avocat de la Cour ne peut pas être demandé si la Cour a déjà abordé la question. Enfin, nous pensons que si la Conférence des ministres des Affaires étrangères pourrait autoriser toutes les organisations de demander l'avis de la Cour, il pourrait demander que l'avocat, ainsi. De notre point de vue, ces considérations soulignent la nécessité pour plusieurs précisions essentielles de l'article 42.

  B – lois et langues applicables

  La charia islamique est la loi fondamentale de la Cour (article 27§A§a), et l'IIJC le premier organe judiciaire internationale à adopter la charia comme loi fondamentale. Le I.I.C.J. utilisation de la charia illustre la capacité et la flexibilité de la loi musulmane pour répondre à divers besoins sociaux et culturels maintenant et dans les prochaines époques.

Les décisions de justice sont rendues en arabe, la langue principale de l'IIJC, et en français et en anglais, deux autres langues de la Cour. La Cour peut autoriser l'utilisation d'autres langues que l'une de ces trois langues officielles aussi longtemps que la partie requérante la langue supplémentaire prend en charge les coûts de sa traduction et d'interprétation.

Les décisions de la Cour sont fondées sur le vote à la majorité des juges présents, avec le vote du président en cas d'égalité. Dans le cas d'une décision partagée, tout juge a le droit de rédiger une opinion séparée.

Les décisions de la Cour sont contraignants, finale et sans appel. Si une partie de ne pas tenir compte de l'arrêt de la Cour, l'affaire sera présenté à la Conférence islamique des ministres des Affaires étrangères (article 39).

Les États islamique cherchent à développer un moyen original et spécifique pour réglementer les conflits, fondés sur la nature de la loi musulmane et sensible à d'autres pratiques adoptées par la communauté internationale pour régler les différends entre les sujets de droit international public.

 La cour est dotée d'un budget autonome par les cotisations des Etats membres de l'O.C.I. Aux même taux que leurs quotes-parts dans le budget de l'organisation (art 18).  Mais pour le fonctionnement effectif de la Cour nous attendons encore l'entrée en vigueur des lois qui permettent l'installation du C.I.IJ créé depuis 1987.

Bibliographie:

. BOUACHBA Taoufik.  L’Organisation de la Conférence Islamique. In: Annuaire Français de Droit International, 1982, p.265-291.

. Mohammed Amin EL MIDANI, «La Cour Islamique Internationale de Justice: Un organe judiciaire musulman», Revue des Sciences Juridiques, publiée par l'Institut des Sciences Juridiques et Administratives, Université d'Anabaa, Algérie, nº 8, juin 1996, pp. 61-66.

. La charte de l'organisation de la conférence  islamique.