.
Introduction
Avant tout Le respect des droits fondamentaux des citoyens incombe à
l'Etat. Ces principes ont été consacrées par la déclaration des droits de
l'homme et du citoyen,d'autant plus qu'ils sont réputés par leur
universalisation dans le cadre du systéme international par l'intermédiare de
l'ONU et l'incontournable déclaration universelle des droits de l'homme.Toutefois,la
protéction des citoyen contre toutes les atteintees demeure une obligation des
pouvoirs publics,qui sont tenus dans un Etat de droit de créer le cadre
instittutionnel, pour sanctionnner les transgressions au respect des droits
fondamentaux des citoyens. Dans tous les Etats, cette mission incombe au
pouvoir judiciaire et suppose avant tout l'existance d'un régime politique,
démocratique liberale et non pas un régime autoritaire dont le pouvoir est
fondé sur la négation des droits de l'opposition.la consequence de
l'inexistance de liberté d'exppression, de meme le pouvoir judiciare est
impartial. De ce fait, la nature du régime politique reste déterminante pour la
juissance des libertés publiques.
De nos jours, les efforts de la communauté
internationale tendent à faire prévaloir les principes de droits humains, et à
inciter les Etats à les respecter en établissent des mécanismes institutionnels
à cet effet. Plusieurs modalités sont prévues en dehors des normes établies par
l'ONU, et les conventions régionales d'origine latino américaine et africaine.
Néanmoins, ce qui retient notre attention est le système de protection des
droits de l'Homme qui date du 4 novembre 1950 adoptait à l'époque à Rome. A
partir de cette introduction nous allons poser la problématique suivante : Quels
sont les caractéristiques de la CEDH et la nature du système de protection des
droits de l'Homme instaurer par cette Convention ?
Afin de répondre à cette problématique nous allons
voir dans un premier temps (I) la
présentation général de la convention européenne des droits de l'Homme et dans
deuxième temps (II) les instruments de protection des droits de l'Homme
de la convention européénne.
I- présentation général de la Convention
européenne des droits de l'Homme
A
_ le contenu de
la Convention européenne des droits
de l'Homme
La convention de
sauvegarde des droits de l'Hhomme et des libertés fondamentales, plus connue
sous le nom de convention européenne des droits de l'Homme, à été signee à Rome
dans le cadre du conseil de l'Europ le 4 novembre 1950. Elle est entrée en
vigueur le 3 septembre 1953.
Cinquante ans
après sa signature, elle reste, après plusieurs toilettages et quelques
complements, le modèle le plus élaboré de protection international des droits
de l'Homme. Ce texte se distingue en effet de la plupart des autres instruments
internationaux par la mise en place d'un mécanisme juridictionnelle de controle
des droits grantis. L'individu y tien un role original par rapport à celui qui
lui est généralement connu dans le droits international classique et a pris
dans le fonctionnement de ce mecanismee une place sans cesse croissante, au
point de se voir aujourd'hui: érigé en veritable dujet du droit internation.
Elle se divise en trois parties: une
première partie consacrée aux droits et libertés comprenant plusieurs articles
et une seconde décrivant les modalités de fonctionnement et les compétences de
la Cour européenne des Droits de l'homme, laquelle siège à Strasbourg. La Cour
a produit une jurisprudence importante qui précise les différents droits repris
dans la Convention. Parmi ceux-ci figurent le droit à la vie (article 2),
l'interdiction de la torture (article 3), l'interdiction de l'esclavage et du
travail forcé (article 4),droit à un procès équitable(article 6) ainsi qu'au
droit au respect de la vie privée et familial ( article 8). Tandis que, la
troisième partie cite des dispisitions diverses a titre d'exemple l'article 56
relative a l'application territoriale de la Convention et l'article 57 qui
conerne le formulation d'une réserve au sujet d'une dispositions particulière
et aussi l'article 59 cocernant la signature et ratification de la Convention
mais celle_ci a été amendée depuis par
plusieurs protocols additionnels, elle a pour but de protéger les droits de
l'Homme et les libertés fondamentales surtout avec l'entrée
en vigueur le 1er novembre 1998 du protocole numéro 11 (adopté le 11
mai 1994) à la CEDH, protocole portant restructuration du mécanisme de contrôle
établi, par la convention, l'exercice du droit de recours individuel n'est plus
subordonnée à l'acceptation de l'Etat auteur de la violation alléguée. Elle se
réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par
l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Elle a été ratifiée
par les 47 Etats members du Conseil de l'Europe, dont les 28 membres de l'UE.
Le
respect de la convention par les Etats parties est controlé par la Cour
européenne des droits de l'homme (CEDH).
B _ l'UE et
la Convention
européenne des droits de l'Homme
L'Union européenne en tant que telle
n'est pas partie à la CEDH. Tous ses États membres sont, en revanche, parties à
la Convention. L'article 6, paragraphe 2, du Traité UE fait obligationà l'Union
d'adhérer à la CEDH. Une telle adhésion aura pour conséquence de soumettre
l'Union - tout comme actuellement ses États membres - en matière de respect des
droits fondamentaux au contrôle d'une juridiction externe à l'Union spécialisée
dans la protection des droits fondamentaux, en l'occurrence la Cour européenne
des Droits de l'homme. Cette adhesion permettra aux citoyens européens mais aussi aux ressortissants d'États tiers
présents sur le territoire de l'Union — de contester directement devant la
Cour, sur la base des dispositions de la CEDH, les actes juridiques adoptés par
l'Union dans les mêmes conditions que les actes juridiques de ses États
membres.
Les négociations y afférentes sont
actuellement en cours entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. En
juillet 2013, la Commission a demandé à la Cour de justice de statuer sur la
compatibilité du projet d'accord d'adhésion avec les traités.
Avec l'adoption du Traité de Lisbonne, fin
2009, la situation a sensiblement évolué puisque l'Union dispose d'une charte
des droits fondamentaux qui a désormais une valeur juridique contraignante. Le
traité sur l'Union européenne (Traité UE), dans son article 2, indique
que«l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de
liberté, de démocratie,d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des
Droits de l'homme, y compris des personnes appartenant à des minorités».
L'article 6 dudit traité dispose ce qui suit:
«L'Union reconnaît les droits, les libertés et les
principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
du […] 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que
les traités.»
«L'Union adhère à la Convention européenne de
sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.»
«Les droits fondamentaux, tels qu'ils
sont garantis par la convention européenne de sauvegardedes Droits de l'homme
et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles
communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes
généraux».
L'article 7 du Traité UE reprend une
disposition déjà existante dans le cadre du précédentTraité de Nice instaurant
à la fois un mécanisme de prévention lorsqu'il existe «un risque clair de
violation grave» par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du Traité
UE ainsi qu'un mécanisme de sanction en cas de constatation «d'une violation
grave et persistante» par un État membre de ces mêmes valeurs. Le Parlement
européen dispose à la fois d'un droit d'initiative permettant le déclenchement
du premier de ces mécanismes et d'un droit de contrôle démocratique puisqu'il
doit donner son approbation à leur mise en oeuvre.
C – autres
Conventions ( 1987-1995)
En 1987, le Conseil de l’Europe adopte la Convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,
qui est entrée en vigueur en 1989 et qui jusqu’à aujourd’hui a été ratifiée par
tous les 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe. La Convention européenne pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants est une Convention des droits de l’homme un peu particulière, car
son point fort est la prévention et l’empêchement de la torture. En se basant
sur l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la
Convention crée un Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), composé d’experts
indépendants. Celui-ci est compétent pour effectuer des visites à tout moment
et de tous les lieux dans lesquels les personnes sont détenues par l’autorité
publique (par exemple prisons et centres de détention pour mineurs, postes de
police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques). Après
l’inspection le Comité remet à l’Etat concerné un rapport confidentiel qui
contient des recommandations pour l’amélioration de la situation dans les
établissements visités. Normalement les Etats autorisent la publication du
rapport. De plus, lorsqu’un Etat refuse de suivre les recommandations du
rapport, le Comité peut faire une déclaration publique.
Ensuite, La Commission européenne pour la démocratie
par le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l'Europe le 8
février 1991 un projet de « convention européenne pour la protection
des minorités ».
Elle est le premier traité
multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités
nationales, elle a été adoptée en 1995 et est entrée en vigueur en février 1998.
Les bases de ce traité ont été jetées dans un traité antérieur, la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée en 1992.Elle a pour
objet de protéger l’existence des minorités nationales sur le territoire
respectif des Parties et vise à promouvoir une égalité pleine et effective des
minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et
développer leur culture et à préserver leur identité.
La Convention-cadre contient, en plus
de l’interdiction de discrimination et certains droits des libertés (notamment
la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté de réunion
pacifique et la liberté d’association),
des garanties spécifiques significatives pour les minorités, qui n’ont pas de
parallèle dans d’autres Conventions des droits de l’homme, comme par exemple
des droits spécifiques concernant la langue, le droit d’établir et de maintenir
des contacts au-delà des frontières avec des personnes se trouvant
régulièrement dans d’autres Etats, notamment celles avec lesquelles elles ont
en commun une identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse ou un
patrimoine culturel. La Convention-cadre établit donc des principes, mais
laisse aux Etats le choix de l’art et la manière de les mettre en œuvre au
niveau national. En particulier, les Etats parties sont libres de choisir
eux-mêmes les minorités protégées sur leur territoire.
La surveillance de l’application de
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales appartient au
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui contrôle les rapports des
Etats avec l’aide d’un Comité consultatif.
II - Les mécanismes de protection des
droits de l’Homme
A - La cour
européenne des droits de l’Homme
Afin de garantir le respect par les
États des droits et libertés inscrits dans la Convention, une juridiction a été
créée : la Cour européenne des droits de l’homme. Les dispositions concernant la structure de
la Cour et la procédure suivie par elles se trouvent dans le titre II de la
Convention (dès l’article 19 à l’article
51).
L'article 19 de la Convention
européenne des droits de l'Homme prévoit« qu'afin d'assurer le respect des
engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente
Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits
de l'Homme. Elle fonctionne de façon permanente».
Créée par la Convention, a été mise en place
en 1959, la Cour siège à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998. Elle est compétente
lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention et
ses protocoles additionnels ne respecte pas les droits et les libertés qui y
sont reconnus.
La Cour est composée de 47 juges,
soit un par Etat partie à la CEDH, élus pour une durée de neuf ans
renouvelable, avec une limite d'âge fixée à 70 ans. Chaque État contractant
présente une liste de trois candidats, et l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe élit un juge pour chaque État, à la majorité qualifiée des voix.
La Cour est divisée en plusieurs
"chambres". La chambre est la formation normale de jugement. Chaque
chambre comprend 7 juges. Lorsqu’une affaire soulève des questions importantes
sur l’interprétation de la Convention, c’est une Grande chambre, composée de 17
juges, qui est compétente.
La Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH) a une jurisprudence très dynamique, qui fait évoluer en
permanence la protection des droits fondamentaux. Victime de son succès, elle
vient de faire l’objet d’une réforme pour assurer son fonctionnement étant
donné l’augmentation du nombre de requêtes.
Les liens entre la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme et le droit national des Etats ne sont
pas sans poser problème puisque la Cour met parfois en difficulté les Etats
qu’elle condamne pour des manquements à la Convention européenne de sauvegarde
des droits d’ l’homme (CESDH) qu’il sont ratifiée et dont elle est la garante.
Il s’agit donc, d’une protection spécifique puisqu’elle
concerne 47 pays qui ont tous des législations différentes, et que l’idée est
d’assurer alors un socle minimal de droits fondamentaux. Il s’agit également d’une protection
renforcée puisque la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme
(CEDH) a pu faire évoluer de nombreuses législations nationales. Elle a pu dans
ce cadre anticiper des évolutions sociétales, en garantissant certains droits
qui pouvaient être toujours en débat dans les cadres nationaux. Ainsi la Cour
rappelle souvent que « La Convention a pour but de protéger des droits non pas
théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs »
Cependant, la mise en application de
ces protections n’est pas simple. Dès ses premiers arrêts, la Cour a mis en
œuvre le principe de subsidiarité et reconnu aux Etats une marge d’appréciation
dans leur manière d’appliquer les droits reconnus par la Convention.
Une autre évolution notoire a
consisté à étendre au maximum le droit de soumettre des affaires individuelles,
alors que par le passé il était nécessaire que l’Etat en cause ait accepté
spécifiquement le droit de ses administrés de s’adresser à ces organes. A
l’heure actuelle, tout individu ou groupe d’individus relevant de la
juridiction d’un Etat partie à la CEDH peut saisir la Cour d’une allégation de
violation d’un des droits consacrés.
Avec la réception de la requête
s’ouvre une procédure contradictoire et publique. L’assistance d’un avocat est
vivement recommandée depuis le tout début, et obligatoire dans la plupart des
cas après le dépôt de la requête. La procédure commence par la constatation que
les conditions de recevabilité sont bien remplies, pour se pencher
ultérieurement sur les questions de fond. Pour cela, la Cour délivre
normalement deux décisions distinctes, bien qu’il soit possible de réunir les
deux dans un seul et même prononcé.
Chaque plainte reçue est confiée à
une section et attribuée à un juge rapporteur. Selon un système relativement
complexe d’assignation, la recevabilité est déterminée soit par ce juge, soit
par un comité de trois membres, soit par la chambre qui tranchera aussi sur le
fond.
Quant à l’appréciation du fond de
l’affaire, les parties sont généralement invitées à présenter des observations
écrites et des preuves supplémentaires. La Cour peut convoquer des audiences –
qui sont alors publiques, sauf s’il y a des motifs importants s’y opposent.
Elle s’en passera dans la majorité des cas, mais si une audience a lieu, elle
se tient d’habitude au cours de la phase consacrée au fond de l’affaire.
Pendant la phase du fond, le Greffier
entreprendra une médiation entre les parties pour tâcher d’aboutir à un
règlement à l’amiable. Les démarches se dérouleront en toute confidentialité.
Les décisions au fond des chambres
peuvent être revues par la Grande Chambre à la demande d’une des parties,
lorsque la question posée revêt une gravité particulière.
Encore faut-il que la demande de
révision soit admise par un collège de cinq juges de la Grande Chambre. A
défaut, la décision de la Chambre ordinaire devient finale.
Les arrêts définitifs de la Cour
européenne des droits de l’Homme constatent l’existence d’une violation d’un ou
plusieurs droits garantis par la CEDH, ou l’absence de toute violation. Dans le
premier des cas, les arrêts déterminent ce qui doit être accordé comme
réparation. Ces décisions sont pleinement obligatoires pour l’Etat défendeur.
Le Comité de Ministres du Conseil de l’Europe est responsable de superviser
leur mise en œuvre par l’Etat.
On peut dire donc que, La Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH) vient alors contrôler le respect par
les Etats signataires de leurs obligations conventionnelles au titre de la
CESDH, tant sur la substance du droit que sur la procédure. Ce contrôle peut
aboutir à une condamnation de l’Etat. La condamnation de l’Etat se fait à
travers un arrêt obligatoire et déclaratoire, dont la mise en œuvre est
contrôlée par le Comité des ministres. L’Etat doit faire cesser la violation de
la Convention, si nécessaire à travers une modification de sa législation.
Ainsi il existe aujourd’hui une difficulté sur la réforme de la garde à vue,
qui est certes désormais conforme au droit constitutionnel, mais resterait non
conforme à la CESDH.
En revanche, il faut préciser qu’une
commission européenne des droits de l’Homme
ait été abolie en 1998 lors de la restructuration de la Cour européenne
des droits de l'homme, elle a joué un rôle important auprès de celle-ci de 1953
à 1998. Les membres de la Commission étaient élus par le Comité des Ministres
pour 6 ans (durant lesquels ils devaient agir de manière indépendante, sans
loyauté envers un pays en particulier). Leur rôle était de juger de la
recevabilité d’une requête devant la Cour. Si la requête était considérée comme
recevable, la Commission avait pour mission d'examiner la requête et de réunir
les différentes parties pour essayer d'établir un règlement à l'amiable. A
défaut d'un tel règlement, la requête était transmise à la Cour européenne des
droits de l'homme accompagnée d’un rapport et d’un avis sur la véracité de la
violation. Une commission de trois personnes déterminait l’admissibilité d’une
requête. Pour les décisions délicates une Chambre constituée de sept personnes
se saisissait du cas.
Cet organe constitue une étape
cruciale dans l'enclenchement de la procédure, elle peut être entreprise aussi
bien par les Etats que les individus. De même tous les Etats sont représentés
au sein de la commission dont les membres sont élus, pour la période de 6 ans
par le comité des ministres. La saisine de
la commission qui tienne ses travaux tous les mois, peut être effectué
soit l'Etat ayant signé la convention ou par les individus qui ont subi une
atteinte aux droits de l'homme. C'est ce qui résulte des dispositions de
l'article 24 de la convention européenne des droits de l'homme qui stipule:
toute partie contractante peut saisir la commission ... de tout manquement. Par
ailleurs, il est pertinent de mentionner
que l’action intentée à titre individuel auprès de la commission n’est
recevable qu’après acceptation expresse de l'Etat concerné. Et qu'il ne peut
être enclenchée que lorsque toutes les instances de l'ordre judiciaire à
l'intérieur du territoire national ont été saisi par l'individu, aussitôt après
la commission dispose de 6 mois pour décider de la recevabilité de la requête
et établir une médiation entre les parties; en cas d'échec la commission
procède à la constitution des faits et prononce son avis.
La première requête fut transmise à
la Commission européenne des droits de l'Homme en 1955 et la Cour européenne
des droits de l'homme a rendu son premier arrêt en 1960.
Mais depuis que la Cour européenne des droits
de l'homme a été rendue permanente, le 1er novembre 1998, la commission a été
supprimée et tout requérant peut, maintenant, joindre directement la Cour
européenne des droits de l'homme.
B - Les comités européens des droits de
l’Homme
a- Comité
des ministres du conseil de l’Europe :
Le respect de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en
particulier, des arrêts de la Cour, est un élément crucial du système mis en
place par le Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme, la
prééminence du droit et de la démocratie et ainsi pour la stabilité
démocratique et l'unification européenne.
Ce comité détient une place centrale au sein
du Conseil puisqu'il est spécifié à l'article 13 qu'il est l'organe compétent
pour agir au nom du conseil de l'Europe. C'est un organe très classique de type
intergouvernemental qui n'a aucun caractère supranational dans la mesure où ses
conventions ne sont obligatoires pour les États que s'ils les acceptent, sauf
la Convention européenne des droits de l'homme (dont la ratification est une condition
d'entrée au Conseil de l'Europe).
Le
rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46
de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « L’arrêt
définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille
l’exécution.
Lorsque le Comité des Ministres estime que la
surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une
difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle
se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour
est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le
droit de siéger au Comité ».La fonction essentielle du Comité des Ministres est
d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts et de certaines
décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Le Comité adopte une résolution
finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être
adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.
b-Comité
européen des Droits sociaux
Le Comité européen des Droits sociaux
(CEDS) est composé d'experts indépendants exerçant un mandat de six ans
renouvelable une fois. Les états doivent soumettre des rapports annuels sur la
manière dont ils se sont conformés aux dispositions de la Charte. Le comité
examine ces rapports et publie ensuite des décisions connues sous le nom de «
Conclusions ». Si un état ignore les Conclusions relatives à une violation, le
Comité des Ministres s’adresse à cet état en lui demandant de corriger le
problème, soit en changeant une loi, soit une pratique (ou les deux).
Un Protocole additionnel à la Charte
sociale européenne est entré en vigueur en 1998, donnant la possibilité à des
groupes de travailleurs et des ONG de déposer des réclamations collectives. Le
Comité examine les réclamations collectives considérées recevables. Celles-ci
doivent comporter :
§ les
renseignements sur l’organisation et les personnes présentant la réclamation ;
§ l’état
contre lequel la réclamation est faite ;
§ les
aspects de la Charte qui ont prétendument été violés ;
§ la
violation en tant que telle.
Il y a ensuite un échange écrit entre
les pays, et dans certains cas une audience publique. Le Comité prend ensuite
une décision et la transmet aux deux parties ; elle est publiée quatre mois
plus tard. Et enfin, le Comité adopte une résolution concernant le cas et peut
publier des recommandations.
c- Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT)
Le Comité européen pour la Prévention
de la Torture (CPT) surveille l’application de la Convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Il est composé d’experts indépendants, impartiaux, qui sont mandatés pour
quatre ans et peuvent être réélus deux fois ; il y a un membre par état
signataire.
D’après leur déclaration de mission,
« Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes
privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre
la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Le CPT
visite des lieux de détention, tels que les prisons, les centres de détention,
les commissariats de police, ainsi que les institutions de santé mentale et
d’accueil des personnes âgées, avec des délégations de deux membres ou plus,
pour surveiller la manière dont les détenus sont traités.
Le comité peut visiter une
institution de détention à tout moment. Dans ce cas, le Comité notifie au
gouvernement de la partie concernée et à l’institution son intention, et à la
suite d'une telle notification, le Comité est habilité à visiter immédiatement
les lieux visés. Dans tous les lieux, le Comité se voit garantir l'accès libre,
le droit de se déplacer sans restrictions, et la possibilité de s'entretenir en
privé avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec toute autre personne
dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles, telle que les
ONG soucieuses des droits de l’Homme.
Le CPT établit un rapport sur les
pays qu’il visite. Dans les rapports, le CPT fait des recommandations pour
assurer la prévention de la torture et des mauvais traitements. Les
gouvernements doivent alors répondre à ces recommandations. En de rares
occasions, le CPT peut décider de faire une déclaration publique lorsqu’un état
ne prend pas en compte ses recommandations. Mais dans la plupart des cas les
recommandations restent confidentielles.
Le Comité a publié les "Normes
du CPT" qui établissent les normes de traitement des personnes privées de
liberté.
d- le comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les
hommes :
L’action du conseil de l’Europe en
matière d’égalité entre les femmes et les hommes est assez méconnue. L’opinion
publique a souvent le sentiment qu’il s’agit d’une question abordée
principalement dans le cadre de l’Union européenne qui s’en préoccupe beaucoup,
d’autant plus que le grand texte des droits l’Homme du conseil de l’Europe, à
savoir la convention européenne des droits de l’Homme, ne s’y intéresse pas
directement : la question est certes abordée mais sur le plan général du
principe de non-discrimination.
Pourtant, la question du conseil de l’Europe en faveur de l’égalité
hommes /femmes est importante : il ne pouvait d’ailleurs en être
autrement puisque ces activités visant à promouvoir l’égalité font partie
intégrante de sa mission principale qui est la sauvegarde et la promotion de la
démocratie pluraliste, de la prééminence du droit, des droits de la personne
humaine et des libertés fondamentales.
A cet égard, le rôle du comité
directeur pour l’égalité entre les
femmes et les hommes est capital. Ce comité est l’instance intergouvernementale
qui est responsable de la définition, de l’impulsion et de la conduite du
conseil de l’Europe en faveur de l’égalité hommes/femmes : il est
directement responsable devant le comité des ministres dont il reçoit les
instructions et auquel il adresse des rapports et des propositions. Le travail
du comité s’articule autour de deux grands volets le premier comprend les
activités visant à promouvoir une réelle égalité entre les femmes et les hommes
et favoriser une participation égale
dans la vie politique, publique, économique, sociale, culturelle et
privée ; dans le cadre du deuxième volet, consacré à la protection et à la promotion des droits de la personne humaine,
il s’agit de lutter activement contre les ingérences dans la liberté et la
dignité des femmes. Ces préoccupations relatives à l’égalité entre les femmes
et les hommes recoupent pour l’essentiel les droits civils et politiques, mais
concernent aussi les droits économiques et sociaux.
C - Commissaire
européen aux droits de l’Homme
Le Commissaire aux droits de l'homme
est une institution indépendante au sein du Conseil de l'Europe ; sa mission
est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme
dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.
L'initiative de créer cette
institution a été prise par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de
l'Europe lors de leur deuxième Sommet des 10 et 11 octobre 1997, à Strasbourg.
Le 7 mai 1999, le Comité des Ministres a adopté une résolution qui institue la
fonction de Commissaire et définit le mandat du Commissaire.
v Mandat
du Commissaire aux droits de l'homme
Les objectifs fondamentaux du
Commissaire aux droits de l'homme sont énoncés dans la résolution sur le
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Selon cette
Résolution, le Commissaire a pour mission :
§ de
promouvoir le respect effectif des droits de l'homme et d'aider les Etats
membres à mettre en œuvre les normes du Conseil de l'Europe en la matière ;
§ de
promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme dans les
Etats membres du Conseil de l'Europe ; de déceler d'éventuelles insuffisances
dans le droit et la pratique en matière de droits de l'homme
§ de faciliter
les activités des bureaux nationaux de médiateurs et d'autres structures
chargées des droits de l'homme ; et d'apporter conseils et informations
concernant la protection des droits de l'homme dans toute la région.
Par conséquent, le Commissaire centre
ses travaux sur la promotion des réformes visant à améliorer concrètement la
sensibilisation aux droits de l'homme et leur protection. En sa qualité
d'institution non judiciaire, le Commissaire ne peut être saisi de plaintes
individuelles. Toutefois, il peut tirer des conclusions et prendre des
initiatives de plus vaste ampleur, sur la base d'informations fiables relatives
à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des particuliers.
Le Commissaire coopère avec toute une
série d'institutions nationales et internationales et d'organes chargés du
suivi des droits de l'homme. Ses partenaires intergouvernementaux les plus
importants sont les Nations Unies et ses Bureaux spécialisés, l'Union
européenne et l'OSCE. Le Bureau du Commissaire coopère aussi étroitement avec
les universités, les groupes de réflexion et les principales ONG qui s'occupent
des droits de l'homme.
v Activités
du Commissaire aux droits de l'homme
Le Commissaire aux droits de l'homme
est une institution non judiciaire, indépendante et impartiale, créée en 1999
par le Conseil de l'Europe. Sa mission est de promouvoir la sensibilisation aux
droits de l'homme et leur respect dans les Etats membres. Ses activités
s'articulent autour de trois grands axes étroitement liés : des visites dans
les pays et un dialogue avec les autorités nationales et la société civile ; un
travail thématique d'information et de conseil sur la mise en œuvre
systématique des droits de l'homme ; des activités de sensibilisation.
Le Commissaire est élu par
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur une liste de trois
candidats établie par le Comité des Ministres et exerce un mandat non
renouvelable de six ans.
§ Visites
dans les pays et dialogue avec les autorités nationales et la société civile
Le Commissaire effectue des visites
dans tous les Etats membres pour surveiller et évaluer la situation des droits
de l'homme. Lors de ces visites, il rencontre les plus hauts représentants du
gouvernement, du parlement, de l'appareil judiciaire, de la société civile et
des structures nationales des droits de l'homme. Par ailleurs, il dialogue avec
des gens ordinaires ayant des préoccupations liées aux droits de l'homme et se
rend dans des établissements où la question des droits de l'homme est sensible
: prisons, hôpitaux psychiatriques, structures d'accueil des demandeurs
d'asile, écoles, orphelinats et autres lieux où vivent des groupes vulnérables.
A l'issue de ses visites, le
Commissaire adresse aux autorités du pays concerné un rapport ou une lettre qui
contiennent une évaluation de la situation des droits de l'homme et des
recommandations indiquant comment remédier aux insuffisances constatées dans la
législation et la pratique. De plus, le Commissaire a le droit d' intervenir en
qualité de tierce partie dans les procédures devant la Cour européenne des
droits de l'homme, en présentant des observations écrites ou en prenant part
aux audiences.
§ Travail
thématique d'information et de conseil sur la mise en œuvre systématique des
droits de l'homme
Le Commissaire effectue un travail
thématique sur des sujets qui sont au cœur de la protection des droits de
l'homme en Europe. Il donne des conseils et des informations sur la prévention
des violations des droits de l'homme et publie des avis, des documents
thématiques et des rapports.
§ Activités
de sensibilisation
Le Commissaire s'emploie à promouvoir
la sensibilisation aux droits de l'homme dans les Etats membres, en organisant
des séminaires et des manifestations sur différents thèmes ou en y participant.
Le Commissaire cultive un dialogue permanent avec les gouvernements, les
organisations de la société civile et les institutions éducatives pour que la
population soit davantage sensibilisée aux normes des droits de l'homme. Il
contribue enfin au débat et à la réflexion sur les grandes questions
d'actualité touchant aux droits de l'homme en entretenant des contacts avec les
médias et en faisant paraître régulièrement des articles et des documents
thématiques.
Dans le cadre de ses visites de pays,
de son travail thématique et de ses activités de sensibilisation, le
Commissaire accorde une attention particulière à la protection des défenseurs
des droits de l'homme. Il coopère étroitement avec d'autres organes du Conseil
de l'Europe et avec des instances internationales très diverses, notamment
l'Organisation des Nations Unies et ses agences spécialisées, l'Union
européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE). Le Bureau travaille aussi en étroite collaboration avec les structures
nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales de
défense des droits de l'homme de premier plan, ainsi qu'avec des universités et
des groupes de réflexion.
Conclusion
Et pour conclure on peut dire que
l'Union européenne en tant que telle n'est pas partie à la CEDH. Tous ses Etats
membres sont, en revanche, partie à la Convention. L'article 6, paragraphe 2,
du traité UE fait obligation à l'Union d'adhérer à la CEDH. Une telle adhésion
aura pour conséquence de soumettre l'Union tout comme actuellement ses Etats
membres en matière de respect des droits fondamentaux au contrôle d'une
juridiction externe à l'Union spécialisée dans la protection des droits
fondamentaux, en l'occurrence la Cour européenne des droits de l'Homme.
Les négociations y afférentes sont actuellement en cours entre l'Union
européenne et le Conseil de l'Europe. En juillet 2013, la commission a demandé
à la Cour de justice de statuer sur la compatibilité du projet d'accord
d'adhésion avec les traités.
Bibliographie:
Documents base:
. La convention de sauvegarde des
droits de l'Homme et libertés fondamentales 1950
. La charte sociale 1961
. La convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
. Protocole N11
Ouvrage:
. J.L.CHARRIER, code de la convention
européenne des droits de l'Homme, Edition: Litec, 2000.
. Jean François Renucci Droit
européen des droits de l’Homme LGDJ édition Lextenso Paris 2012
. Laurence-Burgorgue-Larsen, La
Convention européenne des droits de l'Homme, Editeur: LGDJ, 2012.
. Collective, La convention européenne
des droits de l'Homme, Editeur: économique, 1999.
