La Géopolitique de l’union Européenne

                                      

                                          Introduction 

L’Union européenne a une vision géopolitique , Les Allemands Friedrich Ratzel et Karl Haushofer, les Anglais Alfred Mahan et Harold MacKinder, même s’il est toujours possible de trouver des précurseurs plus ou moins loin dans les temps, les « pères » de la géopolitique sont originaires de l’Europe de la fin du

XIXème siècle, vivant dans une Europe à la fois dominante et en proie aux rivalités internationales ‐ pour ne pas dire nationalistes. Appartenant à un monde scientifique fortement imprégné par les sciences naturelles et le darwinisme, ces fondateurs ont dessiné

D’emblée une géopolitique mondiale, très européo centrée et dans laquelle, l’espace est facteur de puissance pour un Etat. Dans cette

Nouvelle science de l’Etat où la métaphore organicisme est omniprésente, les Etats, comme tout organisme, doivent veiller à leur survie et leur développement. La puissance continentale qui contrôlera le Heartland pour McKinder se trouvera ainsi obligatoirement

Confrontée à la puissance navale du Rimland. La géographie d’un pays détermine son rapport au monde et la géopolitique devient ainsi l’outil, le moyen et la justification d’une domination.

L'Union européenne est un ensemble de pays liés par diverses conventions ratifiées collectivement. C'est une organisation politique et économique. Elle réunit 28 Etats, représente 492 millions d’habitants et s’étend sur une superficie de 4 millions de Km2. Le but de ces rapprochements successifs est de favoriser le commerce au sein de l'Union et de redonner au « Vieux Continent » toute sa puissance face aux nouveaux géants comme les Etats-Unis ou le Japon. Si la puissance économique et commerciale est au rendez vous, de nombreux handicaps fragilisent l'Union européenne.

On peut dire donc que L’Union européenne apparaît tout d’abord comme un pôle majeur de la Triade. C'est un espace de production majeur de celle-ci. Elle est à la fois une grande puissance agricole et industrielle ainsi qu'une économie de services de haut niveau.

L'Union européenne est la deuxième puissance agricole mondiale. Productiviste, l'agriculture communautaire se caractérise par une forte intensivité et des rendements parmi les plus élevés du monde. Elle dégage des excédents importants pour l'exportation, ce qui la place en concurrence avec les États-Unis.

On peut s’interroger donc sur ce qui constitue les forces et faiblesse de l’EU ainsi que la puissance géopolitique de l’UE cela nous amène à poser la problématique suivante :

Quelles Dynamique géographique et économique pour l’EU et quelle sont les aspects de la puissance géopolitique de l’Eu ?

Pour répondre aux questions suivantes on vous propose le plan suivant :

  I – les caractéristiques de la géopolitique de l'Union  Européenne

A – la situation démographique et économique de  l'Union  Européenne

B – les faiblesses  de l'Union  Européenne

II -  les relations géopolitiques de l'Union  Européenne

A – la  politique de voisinage de l'Union Européenne

B –  défi d'ordre géopolitique pour l'Union Eurpéenne

I-  Les Caractéristiques de la Géopolitique de l’union Européenne

A-   La situation démographique et économique de l’union Européenne

La population des pays de l’espace Union européenne (UE) est de 505,7 millions d'habitants. Elle se classe derrière la Chine (1 347 millions) et l'Inde (1 210 millions) mais devant les États-Unis (315 millions). L'État membre le plus peuplé est l'Allemagne (80 millions) et le moins peuplé est Malte (0,4 million).

Plusieurs démographes ont depuis longtemps tiré la sonnette d’alarme au sujet de la situation européenne attirant l’attention sur les multiples incidences d’un faible accroissement naturel. Certes, il n’existe pas une relation mécanique entre population et puissance. Des Etats peuplés peuvent y jouer un rôle déterminant. La démographie n’est qu’un paramètre de la puissance.

L’intégration de nouveaux Etats membres résout la faible dynamique démographique en effet l’adhésion de nouveaux Etats  membres se traduit par une augmentation de la superficie de territoire communautaire et connu une évolution totale de la population qui a était durant les années  1996-2000 un accroissement négatif.

Les dynamiques démographiques  L’union Européenne évolutif  même qu’à l’échelle nationale reste variées.

Le taux de croissance de la population européenne est l'un des plus faibles du monde mais c'est aussi dans l'UE que les habitants vivent le plus longtemps.

Sur le plan Economique, la question qu’on se pose quelles structures économique pour l’union Européenne ?

Avec son marché unique de 28 pays, l'Union européenne (UE) est l'une des principales puissances commerciales mondiales.

La politique économique de l'UE vise à soutenir la croissance en investissant dans les transports, l'énergie et la recherche, tout en veillant à limiter les effets du développement économique sur l'environnement.

L'économie de l'Union européenne, mesurée en termes de production de biens et de   services (PIB), dépasse désormais celle des États-Unis: PIB de l'UE en 2012: 12 945,402 milliards d'euros.

Commerce

L'UE ne compte que 7 % de la population mondiale, mais ses échanges commerciaux avec le reste du monde représentent environ 20 % du volume total des importations et exportations mondiales.

Environ deux tiers du volume total des échanges des pays de l'UE sont réalisés avec d'autres pays de l'UE.

Ces échanges ont été touchés par la récession mondiale, mais l'UE reste le principal acteur du commerce international, puisqu'elle représentait 16,4 % des importations mondiales en 2011. Elle était suivie par les États-Unis (15,5 %) et la Chine (11,9 %). L'UE était aussi le principal exportateur, représentant 15,4 % de toutes les exportations, devant la Chine (13,4 %) et les États-Unis (10,5 %).

Emploi

L'emploi a également été touché par la crise économique mondiale et les turbulences dans la zone euro.

B- les faiblesses de l’union Européenne

Bien que puissante sur le plan économique, l’Union Européenne connait certaines faiblesses, En particulier, elle manque d’Unité ce qui crée des tensions entre les pays membres. De plus, elle doit faire face à la concurrence de certains pays comme les Etats unis, ce qui le fragilise économiquement

Enfin, les pays européens sont confrontés à des problèmes comme le chômage qui crée à son tour des problèmes d’’exclusion.

Sur le plan démographique L’UE a un des taux de natalité les plus faibles au monde et comme la mortalité est aussi très faible on a un accroissement naturel à 0,5%. Mais le taux de mortalité va augmenter donc on va aller vers un déficit naturel. Un approfondissement limité Au niveau économique Lacunes dans les domaines de l’énergie, de l’industrialisation, des transports où les intérêts nationaux l’emportent sur les intérêts communautaires (aujourd’hui les Allemands ont une politique sociale très dur pour maintenir leur compétitivité, ils achètent peu et vendent beaucoup, on les accuse d’être la Chine de l’Europe).

La principale faiblesse de l’Europe réside dans son manque d’unité. L’UE constitue un ensemble de pays aux intérêts parfois contradictoires : ainsi, il arrive fréquemment que des entreprises françaises, allemandes et anglaises soient en concurrence entre elles à l’étranger (en Chine par exemple).

 L’Europe doit faire face à la concurrence économique très vive des États-Unis, du Japon, et de certains pays du tiers monde, les pays émergents comme la Corée du Sud ou le Brésil. Pour y résister, il lui faut renforcer son unité.

 L’UE est confrontée à un chômage important, avec un taux de 11 % en moyenne (jusqu'à 20 % en Espagne). Le chômage est à l’origine de nombreux autres problèmes : l’exclusion, la montée de la pauvreté

La démographie européenne est en crise. À l'échelle mondiale, l'Europe connaît une faible croissance de sa population, voire un déclin, tandis que les autres régions du monde voient leur population continuer à augmenter.

Au sein de l'Union européenne, la situation démographique est contrastée selon les États. L'ex-Europe de l'Est est la plus affectée par un déclin de la natalité depuis une vingtaine ou une trentaine d'années. La Russie perd ainsi chaque année près de 500 000 habitants. L'Ukraine et la Bulgarie sont aussi particulièrement touchées par le phénomène de dépopulation. En Europe de l'Ouest, l'Allemagne souffre d'un des plus bas taux de fécondité du continent. Ailleurs, les flux migratoires contribuent à freiner le déclin. À l'échelle du continent, la France fait figure d'exception, connaissant un solde naturel positif. La question démographique est désormais un enjeu européen, pour répondre aux besoins économiques et aux défis de la mondialisation des flux humains.

II -  les relations géopolitiques de l'Union  Européenne

 A –   la politique de voisinage de l'Union  Européenne

  L'élargissement de 2004 a été à l'origine de l'émergence  de la nouvelle politique européenne dite de " voisinage" impulsée en 2003_2004. Cette politique, qui prévoit d'accorder aux pays concernés aide financière, dialogue politique et accès au marché intérieur et à de nombreux  programmes communautaires (tout sauf les institutions de l'UE selon la formule de Romano Prodi), permet à l'UE de stabiliser sa périphérie et ses frontières en évitant de recourir à une nouvelle vague d'élargissements. Conçue notamment pour la Biélorussie, l'Ukraine et la Moldavie, elle a fait l'objet de débats et de flottements en 2003-2004 qui ont conduit à y inclure les pays du Caucase à la demande du parlement européen ( Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie) ainsi que les pays sud-méditerranéens à la demande de la France et de l'Espagne, voire à envisager un moment d'y intégrer la Russie, celle-ci ayant toutefois refusé cette banalisation  de son statut dans les relations extérieures de l'UE . D'une manière générale, la plupart des acteurs soulignent les nombreuses ambigüités et incertitudes de cette nouvelle politique de voisinage: problème de cohérence géographique entre les pays très différents  qu'elle englobe, valeur ajoutée marginale pour les pays qui bénéficient déjà d'une coopération structuré de longue date ( pays méditerranéens), faible attractivité pour les pays tentés par l'adhésion (Ukraine), asymétrie générale d'une relation qui impose aux pays concernés des contraintes analogues à celles de l'élargissement (conditionnalités politiques et économiques, incorporation de l'acquis communautaire) sans offrir en échange la perspective de l'adhésion.    

B –   Un défi d'ordre géopolitique pour l'UE 

  Un  défi, d'ordre géopolitique, a trait à la question des frontières de l'Europe. Certes l'Union européenne n'a jamais prétendu monopoliser l'appartenance à son continent. Et la Russie, par exemple, dans sa partie occidentale, sera toujours une zone de culture européenne sans être membre de l'Union. Mais il n'empêche que l'attraction du 'modèle européen' continue à s'exercer en direction de l'Est et du Caucase. Or, à la question déjà difficile de la candidature de la Turquie vient s'ajouter aujourd'hui celle de l'Ukraine, de la Moldavie et de certains pays caucasiens. Sans entrer dans l'évaluation des mérites de chacun, il importe de souligner le fait nouveau que constitue la concurrence, voire même la contradiction, survenue entre les candidatures des Etats à l'Union européenne et à l'OTAN. Tandis que celles-ci ont pu apparaître complémentaires au lendemain de la chute du rideau de fer, elles pourraient devenir antagonistes si, sous l'influence de l'administration américaine soutenue par quelques pays issus du bloc soviétique, l'OTAN devait se trouver en situation conflictuelle avec la Russie.

Ce risque placerait l'Union européenne en grave difficulté, dans la mesure où ses relations économiques avec son grand voisin, et plus particulièrement sa dépendance en matière énergétique, impliquent la consolidation d'un partenariat entre l'Union européenne et cet immense pays, que ses efforts pour retrouver sa place parmi les 'grands' amènent parfois à recourir à la force. Là réside, par conséquent, un véritable défi lancé à la politique extérieure de l'Union, qui implique sa mutation en puissance politique, ne serait-ce que pour marquer sa distance par rapport aux prétentions d'un OTAN dirigé par les Etats-Unis. Or, contrairement aux allégations faciles ramenées à la question : "l'Europe, combien de divisions ? ", il importe de savoir que la puissance de l'Europe tient au fait que la Russie a besoin pour son développement économique de son concours technologique, ce dont sont particulièrement conscients l'Allemagne, la France et l'Italie. Or cet atout européen doit pouvoir permettre de former un vrai partenariat entre l'Union européenne et la Russie, capable d'assurer aux pays du Caucase une plus grande stabilité politique qu'une adhésion à l'OTAN qui risquerait, comme l'a montré la guerre en Géorgie, d'être ou factice ou génératrice d'une "deuxième guerre froide "(1). L'enjeu est donc de taille et il obligera l'Union d'y répondre d'une seule voix, sauf à mettre en cause sa cohésion et sa performance diplomatique. 

Bibliographie:

Ouvrage:

Ø  . Franck PETITEVILLE, La politique internationale del'union européenne,  Edition: Presses de sciences po, 2006

Ø  .Pierre Verluise , Géopolitique de l'Europe. L'Union européenne a-t-elle les moyens de la puissance ?, Paris, Ellipses, 2005, 160 p.

Ø  .Cordonnier Isabelle. Catherine Kaminsky et Simon Kruk. Le nouvel ordre international, Politique étrangère,Paris presses universitaire de France, 1993

Ø  Pierre Verluise, Géopolitique des frontières européennes. Elargir jusqu'où ?, 20 cartes en couleur, éd. Argos, diffusion PUF, janvier 2013, 198 p.

Les clauses des contrats internationaux

 La clause Umbrella (clause parapluie): dans le contexte d'un traité bilatéral d'investissement (TBI), la clause Umrella est généralement acceptée  comme étant une disposition d'un TBI, par laquelle l'Etat hôte des investissements s'oblige à respecter les engagements qu'il a souscrits à l'égard des investisseurs de l'autre Etat contractant. En d'autres termes, les obligations de droit interne assumées par l'Etat sont assimilées à des obligations résultant du traité. Ces types de clause ont été ajoutés pour assurer la protection additionnelle aux investisseurs tout en coexistence avec les standards de la protection classique des investisseurs (traitement juste et équitable, clause NPF ou clause de la nation la plus favorisée, etc.).

La clause rebus sic stantibus:

Du latin, "choses demeurant en l'etat", Elle est n'est pas spécifique au droits des traités internationaux en ce que cette règle correspond à une idée générale relativement ancienne soutenue notamment par certains jusnaturalistes, selon laquelle il relève d'un principe du droit naturel que tout obligation résultant formellement d'un échange de consentement entre deux ou plusieurs parties n'est viable que si les choses restent en l'état. Autrement dit,  les parties ne s'engagent, dans leurs rapports mutuels, que dans la stricte mesure des stipulations exprimées lors de la conclusion de ladite convention, or ses engagements s'inscrivent dans une situation de fait ou de droit qui a pu être déterminante dans l'expression du consentement  des parties ou de l'une d'entre elles. Dès lors, il résulte de ceci qu'en cas de changement de circonstances  qui bouleverse l'équilibre initial et rend inéquitable pour l'une des parties le maintien de l'application des engagements, celle-ci doit être en mesure de solliciter la suspension ou la terminaison de  ses engagements selon ce que lui imposent les circonstances nouvelles. 

La clause Calvo:

 Il s'agit de la pratique développée en Amérique latine dans les contrats de concession consistant à enserrer dans le contrat, à la demande d'autorité concédante, une disposition selon laquelle le concessionnaire étranger s'engage à ne pas demander la protection de son Etat d'origine en cas de litige. Le nom de la clause vient de l'homme d'Etat Argentin qui imagina le système.

 Clause de hardship:

Le droit international admet la prise en compte de l'imprévision par l'insertion au sein d'un contrat d'une clause de Hardship. Dans les contrats dont l'exécution s'étale sur un espace temporel de plusieurs années ou sur une période d'une durée indéterminée. Cette clause insérée dans une convention, permet à l'une comme à l'autre des parties signatures d'exiger que s'ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d'un événement de nature économique et technologique, bouleverse gravement l'équilibre des prestations prévues au contrat. Il s'agit en quelque sorte, de la transposition dans les contrats commerciaux. De la notion d'imprévision qui se trouve appliquée depuis décennies aux contrats de droit public.

 Clause d'indexation désigne une règle stipulée dans un contrat qui prévoit une compensation en faveur d'une des parties en cas d'évolution de certaines données économiques entre le jour de l'évaluation d'une créance et le jour de son paiement. Elle peut notamment prévoir une modulation du montant du prix d'achat en fonction d'une dépréciation monétaire ou d'inflation. On retrouve souvent des clauses d'indexations dans les contrats de vente internationaux en vue d'anticiper une variation du cours de change de la devise choisie par les parties au contrat.

    La clause de la nation la plus favorisée: est un des principes fondamentaux du GATT puis de l'OMC. Ce principe repose sur l'égalité de traitement entre les pays membres de l'organisation:

 Les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu'un une faveur spéciale (en abaissant par exemple le prix, le droit de douane perçue sur un des produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l'OMC.

 Clause d'échelle mobile: clause d'un contrat à exécution successive en vertu de laquelle la valeur d'une prestation est liée à la valeur d'un bien, d'un service ou du cout de la vie.

 On parle de d'indexation ou de clause d'échelle mobile, ce dernier terme est plus spécifique car l'indexation doit viser un  ensemble de produit ou de service dont les prix vont varier solidairement et uniformément en fonction d'un même indice (exemple: en matière de salaire, échelle de salaire dont le premier échelon était  le SMIG sur un indice, à chaque fois que variait le premier échelon on faisait varier les autres salaires dans les mêmes  proportions).

Le marché commun

Avant tout, l'intégration économique régionale consiste à créer un espace économique unifié entre les pays d'une même zone du monde et parmi les formes d'intégration économiques  il y a le  marché commun. Ce dernier  peut être définit comme  un marché économique ou les agents économiques peuvent acheter  et vendre librement des biens et services, sans droits de douane et avec libre circulation et aussi l'application d'une même règlementation. Historiquement l'exemple d'un  marché commun a vue le jour avec  la collaboration qui a prit forme grâce au Traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier(CECA), conclu entre six pays. Par ce traité, on instaura un marché européen commun pour le charbon et l'acier, ceux-ci instituant les deux secteurs vitaux de l'industrie de guerre. Il s'agissait d'une collaboration intense, car l'on croyait en un contrôle des risques et en une approche supranationale ou les Etats membres intensifieront régulièrement leur collaboration. Suites aux difficultés rencontrées sur le plan politique, les leaders européens décidèrent de poursuivre  l'intégration par la voie  économique.

 En 1957, ils convinrent développer un marché commun grâce à la création de la communauté économique européenne. L'agriculture, la politique portuaire, et celle des transports devinrent également des compétences européennes. L'intérêt de ce sujet est de comprendre et montrer l'importance du marché commun comme forme d'intégration régionale pour le développement économique. A partir de cette introduction nous allons poser la problématique suivante : Quels sont les spécificités, objectifs et limites du marché commun par rapport à d'autres formes d'intégrations économiques ?

 Afin de répondre à cette problématique nous allons voir dans un premier temps (I)  la distinction entre marché commun et marché unique et dans un deuxième temps (II) exemple d'un marché commun et ses limites.  

I - distinction entre marché commune et marché unique

A – les spécificités du marché commun  

Il convient ici de définir les notions de marché commun, marché unique et marché intérieur, qui sont employées presque indistinctement, mais dont chacune comporte certaines nuances significatives. Le marché commun est une étape du processus d'intégration multinationale qui, selon un arrêt de la cour de justice, vise à l'élimination de toutes les entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possibles de celles d'un véritable marché intérieur. Il faut noter que le traité  de Lisbonne ignore les concepts  du marché unique et du marché commun. Il a remplacé les mots marché commun (du traité de Nice) par le résultat final de ce stade du processus d'intégration, le marché intérieur, qui,  selon l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'UE (ex : article 14 TCE), comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux et assuré selon les dispositions du traités. 

  La création d'un espace économique européen unique basé sur un marché commun était, dès le départ, un objectif essentiel du Traité de Rome. L'article 2 de ce Traité précisait cet objectif comme suit : la communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par l'approchement progressif  des politiques économiques des Etats membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la communauté, une expansion marché commun n'était pas une fin en soi, mais un moyen pour atteindre des objectifs économiques et sociaux.

En générale, et sur le plan européen à titre d'exemple c'est le traité de Rome qui a institué le marché commun comme une première étape (1957-1986). Alors que, pour le traité de Maastricht, il  avait comme but principale le passage du marché commun au marché unique et l'achèvement de ce dernier par la monnaie unique.

B – l'objectif de l'instauration d'un  marché commun 

La création d'un marché commun ressemblant à un marché intérieur implique non seulement la libéralisation du commerce entre les pays   membres participants mais nécessite aussi la libre circulation des facteurs de production : main d'œuvre, capital et services. Elle signifie aussi le libre établissement des personnes et des compagnies dans le territoire des Etats membres, afin d'exercer leurs activités professionnelles et économiques. Par conséquence, afin de parler d'un marché commun, il doit y avoir, entre les Etats membres qui le constituent, quatre libertés fondamentales : libre circulation des marchandises, grâce à l'élimination de toutes les entraves aux échanges; libre circulation du travailleurs salariés et non salariés, grâce à l'élimination de toutes les restrictions à leur entrée et résidence dans d'autres Etats membres; liberté d'établissement des personnes et des compagnies dans le territoire de tout les Etats membre et la fourniture de services par elle  dans le pays d'accueil; et liberté de mouvement des capitaux pour les entreprises  et les particuliers.

En générale, les objectifs du marché commun ont pour but d'assurer une plus grande prospérité aux pays membres, au travers de plusieurs mécanismes :

. L'augmentation des échanges, qui permet la spécialisation et  localisation de la production là ou elle est effectuée de la manière la plus performante

. L'augmentation de la taille des marchés qui permet la réalisation d'économie d'échelle

 . L'intensification de la concurrence (baisse de prix et incitation à l'innovation) 

. La création d'un environnement économique favorable aux affaires (la diminution des risques de change et des risques de politiques protectionnistes et favorable a la l'investissement).    

             

 II – Exemple de marché commun et ses limites

A -  l'intégration régionale de l'UE 

Selon la définition de François Perroux (l'économie du XXe siècle) : l'acte   d'intégrer rassemble des éléments pour former un tout, ou bien il a augmente la cohérence d'un tout  déjà existant.

L'économiste hongrois Bela Balassa a proposé en 1961 un schéma d'intégration régionale. On entend par intégration régionale un mouvement de rapprochement économique, politique et sociale engageant différents pays partenaires. On peut décrire les différents niveaux d'intégration de la manière suivante :

L'intégration régionale peut prendre plusieurs formes, allant de la simple zone libre-échange à la constitution d'une union politique, en passant  l'union douanière ou l'élaboration d'un marché commun.

. Union économique : Marché commun plus d'une politique économique commune

. Marché commun : union douanière plus d'une liberté de circulation des capitaux et des personnes

. Union douanière : zone de libre-échange

. Tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers

. Zone de libre-échange :

. Les pays membres éliminent entre eux les obstacles aux échanges de biens (droits de douane…)

. Union douanière : suppression des barrières douanières et instauration d'un tarif extérieur commun

. Zone de libre-échange : suppression des barrières douanières entre les pays membres

. Union économique et monétaire : union économique plus mise en place d'une monnaie unique.

Toutes les étapes successives franchies par les pays  membres  de l'Union Européen correspondent aux étapes décrites par Bela Balassa : zone de libre-échange (traité de Rome, 1957), union douanière, marché commun (acte unique européen, 1986), union économique, union économique et monétaire (mise en place de l'euro, 1999). Même si la construction européenne n'est pas exactement calquée   sur le schéma d'intégration économique proposé par Balassa, toutes les étapes qu'il décrit ont été franchies par les pays membres de l'UE, pour en faire un exemple et la zone d'intégration régionale  la plus aboutie jusqu’à maintenant.  

B - les limites du marché commun  

 Malgré les avancées et multiples avantages économique que offre le marché commun a partir de l'exemple de l'Union Européen l'intégration régionale économique reste contestable et comporte plusieurs limites.

Cependant, les bénéfices du grand marché commun sont difficiles à concrétiser car l'UE est loin d'être un marché totalement unifié, ce qui suppose  des réformes limitant  l'autonomie des Etats.

En effet, l'UE ne constitue pas encore un réel marché unique :

. Les barrières aux échanges sont encore présentes, le commerce intra européen est quatre fois moins important que si le degré d'intégration des marchés était le même qu'à l'intérieur des USA, les consommateurs européens se fournissent finalement plus en produits locaux;

. Des conditions non remplies : des réseaux de transports et de distribution non encore unifiés, des différences linguistiques, cultuelle…effet frontière;  

  .  L'existence encore de divergences entre les Etats membres suppose la mise en place d'une réel coordination et convergence afin de pouvoir bénéficier plus des avantages du marché commun puisque à l'origine ce marché était surtout souhaité pour des raisons politiques en Europe : on voulait y maintenir l'Allemagne en une sorte de tutelle, affermir les nouveaux régimes d'Europe occidentale, en les intégrant dans une même unité politique puis économique. Sans oublier la concurrence fiscale et sociale qui résulte de l'absence d'harmonisation  entre les pays concernant le système fiscale qui pose encore un problème à une véritable intégration.

 Enfin, l'inégalité entre les Etats concernés par l'intégration économique (les grades puissances face aux petit Etats dans le même marché) surtout dans  la prise de décision au niveau macro-économique relative à l'organisation et réglementation des marchés qui ne prend pas en considération les intérêts des petit Etats membres. 

Bibliographie :   

Ouvrage :

.  Gaetan Mellaerts, La genèse du marché commun,  Editeur : centre de recherches eropéennes, 1968 

. Paul FABRA, Y a-t-il un marché commun, Editeur du Seuil, 1965    

Articles et documents :

. Beisson Georges. Marché commun : bilan et perspective. In: Économie rurale. N°61, 1964. pp. 21-26.

. Prados Arrarte Jésus. L'Espagne et le Marché commun. In: Revue économique. Volume 18, n°5, 1967. pp. 714-727.

Le Détroit

   Avant tout, il faut d'abord définir le concept. Après de nombreuses lectures, nous proposons de retenir la définition suivante : le détroit est un seuil maritime étranglé (largeur inférieur ou égale à 20 milles  marins), approprié par les Etats riverains selon la règle du partage par l'équidistance et qui admet le passage en transit sans entrave de tout navire ou sous-marin étranger.

Pendant des siècles, seules les terres émergées furent convoitées par les hommes, même si, dès le Moyen âge,  les travaux de poldérisation, par exemple dans la plaine flamande et picarde, traduisaient l'intérêt des moines, des seigneurs et des communautés rurales pour la conquête de nouvelles terres au détriment des eaux. L'idée de frontière maritime semblait impensable, encore que, très tôt, les Etats aient senti le besoin d'assurer la maitrise des eaux riveraines. 

Aujourd'hui, les frontières maritimes, indicateurs d'un véritable processus d'appropriation des mers et des océans, sont de plus en plus nombreuses. Les transformations de plus profondes enregistrées par le droit public maritime depuis un quart de siècle traduisent à la fois un  élargissement et une complexification de la juridiction des Etats riveraines sur les espaces maritimes. Désormais, on parle d'eaux territoriales, de zones économiques exclusives, de zone de pèche exclusive, de haute mer. Ce processus d'appropriation se manifeste dès la fin de la seconde guerre mondiale et surtout dans les années 1970; les grandes puissances maritimes, ainsi que de nombreux pays du Tiers-Monde, on progressivement accaparé des espaces maritimes en songeant aux richesses  qu'ils représentant. Après de longues et difficiles négociations, la Troisième conférence des Nations Unies de Montego Bay adopte le 10 décembre 1982 une convention sur le Droit de la mer. Entrée en vigueur le 16 novembre 1994, elle est comme une première constitution universelle de la mer. Elle abouti a une étatisation des espaces maritimes, alors que les échanges (dont une grande part s'organise  sur des voies maritimes) se mondialisent.

A partir de cette introduction nous allons poser la problématique suivante : Dans quelle mesure les détroits représentants un  intérêt géo-stratégique pour les Etats et quelle sont les difficultés relative aux détroits ?

 A fin de répondre a cette problématique nous allons voir dans un premier temps (I) la présentation générale des détroits et dans un deuxième temps (II) les difficultés relatives  aux détroits.

I - Présentation général des Détroits 

A – spécificité géographique des détroits  

  

Un détroit est un bras de mer étroit, plus ou moins resserré, entre deux terres qui met en relations deux étendues maritimes. Il peut relier deux océans (détroit de torres, détroit de Malacca), un océan et une mer (détroit de Gibraltar), une mer à une autre mer (détroit danois) mais aussi deux continents (détroit de Gibraltar, du Bosphore ou de Behring), un continent à une ile (détroit de Malacca, détroit Formose, détroit du Pas de calais ou une ile à une ile (détroit de Bonifacio, détroit des archipels   des philippines et de l'Indonésie).

Dans le droit maritime, une distinction est faite entre un détroit intérieur et un détroit international. Un détroit international lorsqu'il relie une zone de hautes mers  à une autre zone de hautes mers ou à la mer territoriale d'un Etat étranger et s'il est utilisé pour la circulation internationale. Un détroit qui sert exclusivement à la navigation interne d'un Etat ou qui est peu fréquenté est donc domestique. Leur statut peut change dans le temps : avec le réchauffement climatique et la fonte des glaces, les détroits arctiques canadiens et russes pourraient devenir des détroits internationaux. Dans les deux cas, mais de façon un peu différente, ils soulèvent la question de l'intégration nationale. Un détroit est une ligne de discontinuité, une coupure territoriale que de nombreux Etats  cherchent à effacer en multipliant  les connexions maritimes (ferries, traversiers, transrouliers) ou en construisant des liens fixes (pont, tunnel). Dans un détroit international, la question de la souveraineté  nationale est plus délicate : même s'il est inclus dans ses eaux territoriales, les Etats riverains  sont contraints d'appliquer les principes de la liberté de circulation maritime et de respecter la  Convention de Montego Bay de 1982 : libre passage des navires et flottes navales, interdiction d'imposer des péages, obligation d'y  d'assurer la sureté   et la sécurité de la navigation. Par ailleurs, de nombreux détroit fixant les frontières car ils sont a priori une frontière physique au même titre que les fleuves ou les  chaines de montagnes. Quand deux Etats sont séparés par un plan d'eau de moins de 24 milles de largeur, le partage du détroit s'effectue en général selon la règle du partage par l'équidistance. La frontière maritime d'un détroit est   cependant  distinct d'une frontière terrestre  car elle ne peut être réduite a une ligne,  elle a une certaine épaisseur mais aussi une profondeur, il est possible de la traverser mais aussi de la suivre dans sa largeur. De plus, la mer n'est pas un vide et malgré des rivalités ou des conflits politiques, les Etats riverains sont contraints d'en tenir compte et parfois de collaborer afin de gérer cet espace fragile : risque de pollution, de surpêche ou encore de destruction des écosystèmes. 

B – le rôle stratégique et essentiel des détroits 

Un détroit a des fonctions  ambivalentes, puisqu'il assure à la fois une séparation et une mise en contact dans les deux directions, activités économiques, accumulations démographique, apparition de grands organismes portuaires.

En raison de l'éloignement géographique des zones de production  des zones de consommation, en considère qu'environ 50 % de la production d'hydrocarbure  est échangée dans le monde, dont 80 % par voie maritime.

Le transport maritime est essentiel pour l'acheminement des hydrocarbures et permet d'assurer environ 50 %  des besoins des Etats Unies, 70 %  de l'Europe  et pratiquement la totalité pour des pays comme la France ou le Japon.

Les détroits et les canaux sont, à ce titre des voies de passages privilégiées voir incontournables pour les flux énergétiques, et ce pour plusieurs raisons :

. Ils permettent de raccourcir considérablement les trajets maritimes et les délais;

.Ils constituent souvent le seul point de sortie maritime pour l'évacuation des ressources énergétiques;

. Les flux énergétiques y sont dense et le trafic maritime croissant;

. Ils bénéficient d'une surveillance accrue.  

 Généralement, il existe quatre détroits dans le monde dit d'intérêt stratégique  pour le transit du pétrole :Ormuz, Malacca, Bab EL- Mandab  et le Bosphore. Deux canaux jouent également un rôle essentiel, il s'agit de  Suez et de Panama.  

Enfin, on peut dire que les détroits ont une importance considérable parce qu'ils représentant une solution  ou une porte pour certains Etats presque ou entièrement  enclavé. En plus, les détroits internationaux offrent des avantages (libre passage des navires et flottes navales et  obligation d'y  d'assurer la sureté et la sécurité de la navigation) aux Etats utilisateur de l'espace maritime puisqu'ils ont un statut juridique qui les règlemente cet espace maritime vitale.

 II - les difficultés relatives aux détroits

A – la nature des difficultés liées aux détroits 

Aujourd'hui, profitant de la proximité des deux rives, de nombreux trafics de contrebande et flux illégaux traversent l'étroit canal. Les narcotrafiquants, les contrebandiers, et les clandestins ont remplacé les pirates et les corsaires d'hier. Les différents trafics, propres aux zones frontalières, ont contribué à transformer  le détroit en une zone de non droit, un gigantesque marché tiers-mondiste, un entonnoir qui capte et redistribue sur l'ensemble  de l'Europe les flux illégaux en provenance du Sud. Alimentés par le préside de Ceuta et par la colonie britannique de Gibraltar, ces trafics répondent à une logique d'offre et de demande :

Le cannabis, le kif du Rif, contribue à la stabilité économique et sociale du nord du Maroc et alimente les réseaux mafieux de la Costa del sol qui le redistribuent à travers l'espace Shengen, la contrebande autour de Ceuta assure les revenus nécessaires à l'économie morose  du préside et à la province de Tétouan, et enfin, les clandestins africains,  en diminuant l'effectif de chômeurs de leurs pays, constituent une soupape économique, mais aussi une main-d'œuvre utile et peu couteuse pour la culture maraichère sous serre d'Andalousie.

 Le détroit de Gibraltar apparait comme un point de passage obligé pour les filières  de l'immigration clandestine. Sans oublier que les  difficultés et menaces liées au transport maritime et à l'exploitation des ressources, la pollution des mers et des littoraux est la plus visible et dangereuse pour les espaces maritimes. Les marées noires entrainent  des conflits d'usage entre compagnies pétrolières, pêcheurs et riverains des littoraux.

Enfin, il y a les difficultés relatives aux conflits territoriales comme c'est le cas du Maroc et l'Espagne sur quelques ilots. 

        

B – Gibraltar à titre d'exemple de détroit  

Né d'une déchirure terrestre que les mythes ont magnifiée, le détroit de Gibraltar a conservé à travers les siècles un statut de point nodal dans la géostratégie et géopolitique mondiale. Porte océan entre l'atlantique et  méditerranée, mais aussi porte transversale entre l'Afrique et l'Europe, le détroit cape et polarise les flux transméditerranéens. Avec seulement 13 kilomètres qui séparent les deux continents, il est le point de passage le plus étroit de la méditerranée, mais aussi  l'une des frontières les plus inégalitaires au monde. Alors que dans d'autres régions, la proximité favorise la convergence économique, l'écart de développement  entre les deux rives ne cesse de croitre : le PIB par habitant   espagnole représente aujourd'hui quinze fois celui du Maroc alors qu'il n'était que quatre fois supérieur il y a trente ans.

Par définition, un détroit fait communiquer deux espaces maritimes et des terres rapprochées, le détroit de Gibraltar est avant tout un lieu de passage, on ne peut pas considérer son analyse en se limitant uniquement à ses deux rives. Le contrôle d'un détroit n'a aucun sens signification si on ne le perçoit pas comme un espace plus large et plus ouvert, un véritable carrefour.  Appliquer une politique de fermeture à un tel espace n'a de sens seulement  si on considère sa fonction polarisante au- delà de ses limites, en amont et en aval des flux qui le parcourent. Dans la géopolitique actuelle et de par sa position géographique, le détroit de Gibraltar s'est imposé comme le point nodal des flux migratoires euro-africains, mais aussi comme la centralité du partenariat euro-méditerranéen et de la politique frontièrisation  de Shengen. Depuis que l'Union Européenne verrouille les frontières, sa politique migratoire se diffuse depuis le détroit   sur l'ensemble du Maghreb, repoussant un peu plus encore les migrants en accentuant le mythe de la forteresse assiégée.

Le régime juridique de la recherche et exploitation des hydrocarbures au Maroc

                                                      Introduction

Depuis quelques décennies, le Maroc à fait de la politique d'investissements étrangers  un de ses priorités. Parmi les domaines d'investissement est la recherche et l'exploitation  en matière des hydrocarbures. Historiquement, les premiers pas de l'exploration des hydrocarbures au Maroc datent du début XXe siècle. De 1900 à 1958 l'exploration pétrolière dans le bassin du Gharb, encouragée par la présence de suintements de pétrole a permis la découverte gisement d'huile d'Ain Hamra en 1923. Cette période a vue également la création du BRPM (bureau de recherches et de participations Minières) en 1928 et la SCP (Société Chérifienne du pétrole) en 1929. La société avait en charge la réalisation des activités relatives à l'exploitation pétrolière. Le secteur a connu un essor particulier ces dernières années, sous l'impulsion de l'ONHYM (office national des hydrocarbures et des mines) fut crée, suite à la fusion de l'ONAREP (office national de recherches et d'exploitions pétrolières) et  du BRPM, marquant ainsi une nouvelle ère. Qu'il s'agisse d'hydrocarbures conventionnels ou plus controversés, de nombreux experts affirment aujourd'hui que le Maroc disposerait de ressources  jusque-là insoupçonnées. L'intérêt de ce sujet est fondamental puisqu'il va nous permettre de connaitre le rôle du régime juridique relative à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures au Maroc dans l'encadrement de ces activités à partir du Dahir du  16 avril 1951 jusqu’à maintenant.

 A partir dette introduction nous allons poser la problématique qui va être traité dans notre sujet, est la suivante: Quelles sont les principales lois concernant la règlementation de la recherche et l'exploitation des hydrocarbures? 

 Afin  de répondre à cette problématique nous allons voir dans un premier temps(I) le régime juridique de la recherche et  l'exploitation des hydrocarbures et dans un deuxième (II) office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM).

      I - le régime juridique de la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

  Pour les investissements miniers et dans les hydrocarbures, la règlementation minière est archaïque: elle date de 16 avril 1951.Cette loi définit les différents catégories  considérés comme mines puis elle a été abrogé par la loi n 13-13 relative aux mines sauf l'article 6. Le code est en cours de modernisation. Les activités de reconnaissance, recherche et exploitation de gisements d'hydrocarbures sont subordonnées  à l'obtention d'une autorisation de l'Etat. La Charte de 1955 prévoit des avantages fiscaux pour ces types d'investissements (provisions pour reconstitution de gisements). Toutefois l'activité en amont. C'est-à-dire l'exploration n'est pas exonérée(en particulier de la TVA). La loi n 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, telle que modifiée par la loi n 27-22, mit en place un régime  fiscal d'encouragement pour ce type d'investissement. Les conditions de ce régime fiscal sont favorables pour les titulaires d'autorisations de reconnaissance, de permis de recherche ou de concession d'exploitation: une exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant 10 ans consécutifs pour le titulaire de toute concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures. Possibilité de constituer une provision pour reconstitution de gisement d'hydrocarbures en exonération de l'impôt sur les sociétés, exonération de la TVA pour les biens et les services acquis sur le marché local ou extérieur, exonération de l'impôt des patents, la taxe urbaine, etc, les entreprises minières exportatrices bénéficient d'une réduction permanent de 50% de l'impôt sur les sociétés.

  La nécessité d'une telle réglementation n'a pu apparaitre au Maroc qu'avec l'évolution technologique et technique et le besoin économique pour que les Etats encourage l'investissent dans le domaine des hydrocarbures.

  II – Le rôle de l'office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM)

Le but de la création de l'office national des de hydrocarbures et des mines été de contribué au développement socio-économique du Maroc à travers la mise en valeur efficiente des ressources minières et des hydrocarbures : conduire a travers une démarche technico-économique appropriée, la recherche et l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et miniers.

Les travaux et les investissements sur l'exploitation des hydrocarbures  ont augmenté de façon  constante des dernières années, avec une période de croissance sans précédent en 2013 et 2014. A ce jour, 34 société opérant au Maroc, en vertu de 131 permis d'exploitation onshore offshore, 5 contrats de reconnaissances, 9 concessions et 3 protocoles d'accord, en plus des négociations en cours pour d'autres accords. Dans un entretien accordé au journal le Matin, en date de 8 mai 2014, la direction d'ONHYM  expliquait que l'année 2000  a marqué un tournant dans l'exploitation pétrolière et gazière au Maroc.

 En effet, un nouveau code d'investissement pétrolier a été mis en place cette même année avec des conditions très attractives pour l'acte d'exploitation pétrolière. Ce code inclut toutes les exonérations de droit de douane, de TVA, da paiement d'impôt en cas d'exploitation, ceci sans parler de la possibilité pour le partenaire de détenir des parts allant jusqu’à 75%; 25% pour l'Etat  marocain, explique Amine BENKHADRA. Aujourd'hui, le Maroc dispose d'une géologie recelant un potentiel inexploitable. Il est considéré comme un véritable paradis pour les nouveaux investisseurs, affirmait Chryssa Tsouraki, chef du département Pétrole et Gaz d'international Research Network (IRN), l'une des agences d'intelligence économique présente les 7 et 8 mai dernier lors du premier Sommet marocain du pétrole et du Gaz, à Marrakech. Tout parmi les 34 sociétés présentes figurent des compagnies comme Chevron, British petroleum, Kosmos, Caim Energy, Anadarko et Galp. La société Canadienne d'exploitation pétrolière Longreach, devenue récemment PétroMaroc, prévoit quand à elle d'investir 40 millions de Dollars dans le Royaumes. Environ 90 % de l'investissement étrangers et partenaires de l'ONHYM, le reste étant fourni par l'Office. Les investisseurs privés dans le secteur ont atteint 2,4 milliards de Dirhams selon l'ONHYM, et 5 milliards sont prévus pour 2014.

 D'une manière générale, le Maroc reste encore sous-exploré, puis on ne compte que 324 forages en onshore et en offshore pour tout le Maroc.

La fonction de président de la CIJ

   

                                                           Introduction 

 Le fonctionnement du corps judiciaire de la Cour international de justice à été réglementé  et instauré par les premiers textes régissant les conditions de designation des membres de la Cour, le statut, les immunités et privilèges des juges internationaux furent élaborés en 1920 lors de la constitution de la Cour permanente de justice internationale. Les dispositions alors adoptées furent reprises en 1945 pour la Cour internationale de justice. Nombre d’entre elles servirent de modèle pour les quelques trente juridictions internationales créées par la suite et les quelques 250 juges appartenant à ces juridictions. Toutefois sur certains points les solutions retenues ou les pratiques adoptées furent différentes, que l’on considère le processus de sélection des juges ou les guaranties d’indépendance.

Contrairement à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) qui était juridiquement indépendante de la Société des Nations (SDN), la CIJ est l'organe judiciaire principal des Nations Unies⁾ institué par la Charte dont l'organisation, la compétence et le fonctionnement sont réglés par un Statut annexé à la Charte des Nations Unies et dont la mission est d'une part, de régler conformément au droit international les différends entre les Etats qui lui sont soumis, d'autre part de donner des avis consultatifs sur des questions juridiques qui lui sont posées par les organes internationaux qualifiés à cet effet.

Si la Cour internationale de justice est liée par des dispositions de son Statut annexé à la Charte, elle est par contre l'auteur de son propre règlement, qui fixe notamment la procédure. Elle peut à tout moment, si elle l'estime nécessaire apporter des modifications au règlement conformément à l'article 30 de son Statut. L'interet de ce sujet est fondamental puisqu'il va nous permettre de comprendre la fonction du corps judiciaire de la CIJ en general et précisement la fonction de son president. A partir de cette introduction nous allons poser la question suivante: Quel est la fonction de president de la Cour international de justice?

    Afin de répondre a cette question nous allons voir dans un premier temps (I) le mode  de  désignation de président de la CIJ et dans un deuxième temps (II) la  principale fonctions de président de la CIJ.  

I _  Modalité de  désignation du président de la Cour international de justice

A _ Conditions de fond relative à la sélection des juges

 Le droit de proposer des candidats appartient à tous les Etats parties au Statut de la Cour.  Dans chacun d'entre eux, les présentations sont faites non par le gouvernement mais par le groupe des membres de la Cour permanente d'arbitrage c'est-à-dire par les quatre jurisconsultes susceptibles d'être appelés à faire partie d'un tribunal arbitral dans le cadre des conventions de La Haye de 1899 et de 1907 - ou, pour les pays non représentés à la Cour permanente d'arbitrage, par un groupe constitué de la même manière.  Chaque groupe peut présenter jusqu'à quatre personnes, dont deux au maximum de sa propre nationalité, les autres pouvant être de n'importe quel pays sans exception (partie au Statut ou non, ayant déclaré reconnaître la compétence obligatoire de la Cour ou non).  Les noms des candidats sont communiqués au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dans un délai fixé par celui‑ci.

Les juges doivent être élus parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale et réunissant les conditions requises pour exercer, dans leur pays respectifs, les plus hautes fonctions judiciaires ou être des juristes d'une compétence notoire en droit international. 

La Cour ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat.  En outre, les juges doivent assurer, dans leur ensemble, la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde.  Ce principe s'est traduit dans la pratique par une répartition des membres de la Cour entre les principales régions du globe qui est aujourd'hui la suivante : Afrique, trois ; Amérique latine et Caraïbes, deux ; Asie, trois ; Europe occidentale et autres Etats, cinq ; Europe orientale, deux.  Cette répartition est comparable à celle des membres du Conseil de sécurité.  Bien qu'aucun siège n'appartienne de droit à un quelconque pays, il y a toujours au sein de la CIJ des juges de la nationalité des membres permanents du Conseil de sécurité.

Une fois élu, un membre de la Cour n'est le délégué ni du gouvernement de son pays ni du gouvernement d'aucun autre Etat.  Contrairement à la plupart des autres organes des organisations internationales, la Cour n'est pas composée de représentants de gouvernements.  Un juge est un magistrat indépendant dont le premier devoir sera, avant d'entrer en fonction, de prendre l'engagement solennel d'exercer ses attributions en pleine et parfaite impartialité.

En vue de garantir cette indépendance, un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si ses collègues estiment à l'unanimité qu'il ne répond plus aux conditions requises.  Cela ne s'est jamais produit.

Les membres de la Cour ne peuvent se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel pendant leur mandat.  Ils ne sauraient exercer aucune fonction politique ou administrative ni être agents, conseils ou avocats dans aucune affaire.  En cas de doute en la matière, c'est la Cour qui décide.

 B -  La personnalité du président de la C IJ

  La personnalité de président de la Cour international de justice peut jouer     un rôle important  soit sur la scène international ou à l'intérieur de la Cour parce qu'il a la direction de la Cour ou la prise de décision  concernant les affaires juridiques c'est-à-dire que le charisme de président de la Cour peut être un élément  de force puisqu'il va permettre au  président d'imposer sa vision par rapport aux autres  dans les délibérations sur une affaire donnée. Alors que, dans le cas contraire c'est-à-dire que si le président a une faible personnalité ce qui peut être une limite pour ce dernier dans l'exercer de sa fonction  parce ce que cela va se voir soit dans sa manière de diriger et contrôle de ses services de la CIJ mais aussi pendant les séances de délibération sur certains affaires. En plus, le coté psychologique de la personnalité du président peut avoir des mauvaises conséquences sur le bon déroulement du procès ou peut causer une injustice si ce dernier est caractérisé  par l'hésitation et manque de confiance en soi.

 Une personnalité faible de président de la Cour va stopper l'évolution de la justice internationale par la négligence d'interpréter courageusement  et d'une manière qui s'adapte avec l'évolution des civilisations sans rester emprisonner dans la lecture classique des règles et coutumes internationale. 

II- Le déroulement de fonctions de président de la CIJ

             A- Les attributions  juridiques

Le président dirige les travaux de la cour et contrôle ses services assisté d’une commission administrative et budgétaire et de divers comités qui sont tous composés de membre de la cour.

Le vice président le remplace en cas d’absence d’empêchement ou de vacance de présidence    Selon l’article 12 de règlement de la cour   Le Président préside toutes les séances de la Cour; il dirige les travaux et contrôle les services de la Cour.

Le règlement de la cour prévoit aussi que si le président est ressortissent de l’un des Etats représentés dans une affaire il cède la présidence au vice président pour la circonstance, le président peut en outre comme tout autre juge demander à ne pas siéger pour une raison particulière en cas de doute ou de désaccord la cour décide. 

Selon l’Article 16 et 17 de statut de la cour Les membres de la Cour  y compris le président ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel.

En cas de doute, la Cour décide. Les membres de la Cour ne peuvent exercer les fonctions d'agent, de conseil ou d'avocat dans aucune affaire.

. Si, pour une raison spéciale, l'un des membres de la Cour estime devoir ne pas participer au jugement d'une affaire déterminée, il en fait part au Président .Si le Président estime qu'un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui-ci. Si, en pareils cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour décide.

le Président priera un, ou, s'il y a lieu, deux des membres de la Cour composant la chambre, de céder leur place aux membres de la Cour de la nationalité des parties intéressées et, à défaut ou en cas d'empêchement, aux juges spécialement désignés par les parties.

Les débats sont dirigés par le Président et, à défaut de celui-ci, par le Vice-président ; en cas d'empêchement, par le plus ancien des juges présents.(art 45)

Le président est un juge qui déclare le droit applicable (l’état de droit dans la matière). Il contribue à la formation du droit international.

Á s'en tenir à sa juridiction  serait un truisme que d'affirmer que l'arbitre est un juge. En effet, bien que justice formulée par les parties et donc justice privée, l'arbitre, juge en arbitrage, est institué dans la seule optique de rendre une décision, de dire le droit, sur la question à lui soumise par les parties. Le recours constant à l'arbitrage est pour démontrer cette considération des parties de l'arbitre comme étant un juge d'ailleurs que les décisions des arbitres sont souvent revêtues de l'autorité de la chose jugée. Il n'en saurait aller autrement, le juge et l'arbitre utilisant presque les mêmes techniques de conception, de formulation et d'expression de la justice. En effet, si l'arbitre statue en droit, il est tenu d'en appliquer les règles et ne saurait dès lors statuer par exemple en équité.

Tenant également compte de l'imperium, pouvoir de commandement, méconnu à l'arbitre par le Professeur Oppetit , il n'est certes pas aussi important que celui du juge mais en tant qu'exerçant une certaine autorité sur les parties, il devrait être admis qu'il puisse à tout le moins pour des nécessités d'organisation de sa fonction, avoir un certain pouvoir. C'est ainsi que l'on peut admettre qu'il puisse organiser la procédure, et plus fermement il revient à l'arbitre comme à un juge ordinaire, de décider de proroger le délai accordé à une partie de présenter ses conclusions notamment duplique, tripli que etc .Il lui revient également de décider après l'échange des écrits, si l'affaire est en état d'être jugée ou s'il convient d'entendre des témoins ou de nommer des experts. Quand l'affaire lui parait en l'état d'être jugée - c'est à lui qu'il revient d'en décider- il fixe l'audience de plaidoirie. Enfin à l'issue de l'audience il fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré, même si sur ce point précis l'on doive relever que très souvent le travail de l'arbitre est souvent encadré dans un délai bien précis, les arbitres sont tenus de respecter les principes directeurs du procès. Il s'ensuit que les arbitres sont liés par les limites du litige. En d'autres termes, ils ne peuvent statuer ultra petita. Ils ne pourront également pas prononcer une condamnation dont la demande n'a pas été formée par l'une des parties. Le principe du contradictoire doit être respecté. La jurisprudence a également tendance à transposer au litige arbitral les règles traditionnelles relatives à l'évolution du litige en procédure civile, par exemple pour admettre la recevabilité des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires et aux prévisions de la clause compromissoire par un lien suffisant. L'arbitre peut enfin prescrire des mesures provisoires ou conservatoires.

B- Les attributions administratives   

La fonction administrative selon Article 13 de règlement de la cour international de justice :

          1. Lorsque la présidence est vacante ou que le Président est empêché de l’exercer, elle est assurée par le Vice-président ou, à défaut, par le juge doyen.

          2. Lorsque le Président est empêché soit de siéger soit de présider dans une affaire en vertu d’une disposition du Statut ou du présent Règlement, il continue à exercer la présidence à tous égards sauf pour cette affaire.

. Le Président prend les mesures nécessaires pour que la présidence reste toujours assurée au siège de la Cour.  Lorsqu’il est appelé à s’absenter, il peut, dans la mesure où cela est compatible avec le Statut et avec le présent Règlement, prendre des dispositions pour que la présidence soit exercée par le Vice-président ou, à défaut, par le juge doyen.

          4. Si le Président décide de résigner la présidence, il en informe par écrit la Cour par l’intermédiaire du Vice-président ou, à défaut, du juge doyen.  Si le Vice-président décide de résigner la Vice-présidence, il en informe le Président.

Article 14

          Au cas où une vacance de la présidence ou de la Vice-présidence se produit avant la date à laquelle le mandat en cours doit expirer conformément à l’article 21, paragraphe 1, du Statut et à l’article 10, paragraphe 1, du présent Règlement, la Cour décide s’il doit être pourvu à cette vacance pour la période restant à courir.

     On ajoute que (art 15)      1. La chambre de procédure sommaire constituée chaque année conformément à l’article 29 du Statut est composée de cinq membres de la Cour, à savoir le Président et le Vice-Président, membres de droit, et trois autres membres élus conformément à l’article 18, paragraphe 1, du présent Règlement.  En outre deux membres de la Cour sont élus chaque année comme suppléants.

          2. Les élections visées au paragraphe 1 du présent article ont lieu chaque année le plus tôt possible après le 6 février.  Les membres de la chambre entrent en fonctions dès leur élection et restent en fonctions jusqu’aux élections suivantes; ils sont rééligibles.

         Bien qu’il est mentioné dans l’art 3 de règlement de la cour :  1. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour sont égaux indépendamment de l’âge, de la date d’élection ou de l’ancienneté dans les fonctions.

          2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article, les membres de la Cour prennent rang selon la date à laquelle ils sont entrés en fonctions conformément à l’article 2 du présent Règlement.

          3. Les membres de la Cour entrés en fonctions à la même date prennent rang entre eux selon l’ancienneté d’âge.

          4. Tout membre de la Cour réélu pour une nouvelle période de fonctions suivant immédiatement la précédente conserve son rang.

          5. Pendant la durée de leurs mandats, le Président et le Vice-président prennent rang avant tous les autres membres de la Cour.

          6. Le membre de la Cour qui, conformément aux paragraphes précédents, prend rang immédiatement après le Président et le Vice-président est dénommé juge doyen aux fins du présent Règlement.  S’il est empêché, le membre de la Cour qui prend rang immédiatement après lui et n’est pas lui-même empêché est considéré comme le juge doyen.

Article 4

          1. Tout membre de la Cour doit, conformément à l’article 20 du Statut, faire la déclaration suivante :

          «Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.»

          2. Cette déclaration est faite à la première audience publique à laquelle le membre de la Cour assiste.  L’audience a lieu le plus tôt possible après le début de sa période de fonctions et il est tenu au besoin une audience spéciale à cet effet.

          3. Un membre de la Cour réélu ne renouvelle sa déclaration que si sa nouvelle période de fonctions ne suit pas immédiatement la précédente.

Article 5

          1. Si un membre de la Cour décide de démissionner, il fait connaître sa décision au Président et la démission prend effet conformément à l’article 13, paragraphe 4, du Statut.

          2. Si le membre de la Cour qui décide de démissionner de la Cour est le Président, il fait connaître sa décision à la Cour et la démission prend effet conformément à l’article 13, paragraphe 4, du Statut.

Article 6

          Si l’application de l’article 18 du Statut est envisagée, le membre de la Cour intéressé en est informé par le Président ou, le cas échéant, par le Vice-président, dans une communication écrite qui expose les raisons et indique tous les éléments de preuve s’y rapportant.  La possibilité lui est ensuite offerte, à une séance privée de la Cour spécialement convoquée à cet effet, de faire une déclaration, de fournir les renseignements ou explications qu’il souhaite donner et de répondre oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées.  A une séance privée ultérieure, tenue hors la présence du membre de la Cour intéressé, la question est discutée; chaque membre de la Cour donne son avis et, si demande en est faite, il est procédé à un vote.

L’article 17 précise que :

          1. La demande tendant à constituer une chambre pour connaître d’une affaire déterminée ainsi qu’il est prévu à l’article 26, paragraphe 2, du Statut peut être formée à tout moment jusqu’à la clôture de la procédure écrite.  Dès réception de la demande émanant de l’une des parties, le Président s’informe de l’assentiment de la partie adverse.

          2. Une fois acquis l’accord des parties, le Président s’informe de leurs vues au sujet de la composition de la chambre et rend compte à la Cour.  Il prend aussi toutes dispositions qui seraient nécessaires pour assurer l’application de l’article 31, paragraphe 4, du Statut.

          3. Ayant fixé, avec l’assentiment des parties, le nombre de ses membres qui siégeront à la chambre, la Cour procède à leur élection de la manière prévue à l’article 18, paragraphe 1, du présent Règlement.  Les vacances éventuelles sont pourvues suivant la même procédure.

          4. Les membres d’une chambre constituée en application du présent article qui ont été remplacés conformément à l’article 13 du Statut à la suite de l’expiration de leur période de fonctions continuent à siéger dans toutes les phases de l’affaire, à quelque stade qu’elle en soit lors de ce remplacement.

                                            

                                                  Conclusion

Pour conclure on peut dire que la fonction de président de la CIJ a ses limites aussi, notamment celle de désignation en effet le président ne participe pas à l'élection des juges, il n'a aussi aucune contrôle sur les autres juges car il n'est pas leur supérieur hiérarchique. 

Ø Bibliographie : 

Documents de Bases :

ü réglement de la Cour international de justice

ü statut de la Cour international de justice

 Ouvrages:

ü Robert KOLB,  la Cour international de justice, Edition: Pedone,2013.

ü Guillaume Gilbert , La cour international de justice à l’aube du XXI sciècle le regard d’un juge , Editions A. pedone , Paris 2003.

ü Helene Ruiz – Marc Sorel , Independence et impartialité  des juges internationaux , Editions A. Pedone , Paris 2010.