Contrat de service en matière d'hydrocarbure ( en Droit international )

                                                              Introduction 

 

Avant tout, Le contrat de service est un contrat par lequel une entreprise publique nationale paye une société pétrolière pour une activité précise et rémunère les services rendus en pétrole.  et  pour comprendre plus  la spécificité de ce contrat des autres contrats relatives aux hydrocarbures on le comparer a d'autres contrats.

•  Contrat de service relative a la recherche et l'exploitation des d'hydrocarbure

Dans un contrat de concession pétrolière, l’état cède au concessionnaire, à titre exclusif, la propriété des ressources contenues dans le sous-sol ou les fonds marins et le droit de les exploiter. En contrepartie, il perçoit une redevance (royalty) et un impôt sur les bénéfices déclarés par le concessionnaire. Ce dernier assume le risque minier et en cas de découverte, exploite à sa guise le pétrole dont il est propriétaire. Alors que, Les contrats de partage de production (CPP) et les contrats de service diffèrent des concessions, parce qu'ils n’octroient pas de droit de propriété du pétrole dans le sol. Cela signifie que l'Etat, en tant que propriétaire des ressources du sous-sol, doit sous-traiter à une société qui explore en son nom.

Avec un contrat de services à risque, l’exploration est menée par le contractant pour le compte de l’Etat, mais à ses propres risques. L’État peut devenir opérateur à tout moment lors du développement ou au début des opérations. Le contractant finance le projet pour le compte de l’Etat qui est propriétaire des installations. Le remboursement et la rémunération (sujette à l’accomplissement des objectifs) se font en cas de production commerciale des réserves trouvées. Contrairement au contrat de partage de production, les contrats de services rémunèrent en espèce et non en nature (concept de fee per barrel). Ce type de contrat fait donc de la major pétrolière un prestataire dont l’Etat a besoin des savoir-faire techniques. Le contrôle exercé par l’Etat sur les opérations est encore plus fort que pour le contrat de partage de production. Ce sont généralement les Etats du Golfe qui imposent ce type de contrat . A titre d'exemple, le contrat de services techniques de l’Irak est utilisé depuis 2009 pour l’attribution de certains gisements pétrolifères super géants dans le pays. Cette forme de contrat donne déjà lieu à une production pétrolière et si tous les engagements contractuels sont satisfaits, l’Irak pourra produire entre 6 et 10 millions de barils de pétrole par jour d’ici 2017 grâce à ces contrats. Le gouvernement irakien obtient une part très importante des recettes en vertu de ces contrats. Peu d’Etats utilisent encore des Contrats de Services et le modèle irakien est sans doute le meilleur exemple pour notre étude. Il est possible que les versions finales diffèrent du contrat type car les négociations entre le Ministère du Pétrole et les compagnies pétrolières ont parfois été très longues.

•   la loi applicable en cas de conflit  entre les parties

  En matière contractuelle, le conflit de lois posé par un contrat international se résout au moyen de deux règles. Le principe est que la loi applicable au contrat est celle que les parties ont choisi de lui appliquer: c'est la volonté des parties quand au choix de la loi qui s'impose. La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles réaffirme le principe de d'autonomie en son article 3.1 en disposant que les parties sont libres de choisir la loi qui leur sera applicable. Par exception, elle dispose qu'a défaut de volonté expresse ou tacite, la loi applicable au contrat international est la loi du pays avec  Lequel le contrat présent les liens les plus étroits (article 5.1). mais avant les parties au contrat réaliserons tous les efforts nécessaires pour résoudre par le biais de la négociation direct tout conflit, controverse ou différend qui pourrait surgir entre elles, en ce qui concerne le contrat de service international en matière des hydrocarbures, c'est la même chose les parties sont libres de soumettre les litiges concernant le contrat à l'Arbitrage international ou à la législation national d'une des parties. En général, le contrat sera soumis à la législation du pays du client.

  Et enfin pour conclure on peut dire que le principal progrès a  été   la création de l'OPEP (organisation des pays exportateurs de pétrole) qui a rééquilibré les relations entre les gouvernements et les entreprises. Dans le cadre d'un contrat de service, le titre de propriété n'est pas transféré. Contrairement à un contrat de partage de production ou la compagnie pétrolière  a droit à une parte de la production pétrolière. Dans le cadre d'un contrat de service la compagnie pétrolière reçoit une rémunération.