LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE

               CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE


Les origines de la distinction :La distinction n'est :

-       ni la conséquence d'un principe juridique fondamentale préalablement posé,
-       ni le fruit d'une réflexion juridiquement ordonnée.
-       Elle est le résultat contingent  حادث (hasard - accidentel) d'une série de fait dont la réunion a donné consistance كثافة à une classification, devenue traditionnelle.

-       Le 1er fait est l'existence dans notre société d'une autorité politique et administrative, cette réalité sociologique conduit naturellement à distinguer le domaine où agissent les gouvernants de celui qui est abandonné aux gouvernés.
-       Le fait que l'autorité soit affirmée dans le cadre de l'Etat (que celui-ci est eu au 19ème siècle ), un champ d'action étroit nettement précisé, a encore accentué ce clivage  شق. (différence - subdivision). L'enseignement du Droit a joué un rôle dans la formation de cette distinction.

-       Les études juridiques ont été longtemps divisées par matière Droit administratif, droit pénale, constitutionnel et non par : branche Droit Public et Droit privé.

Mais les nécessités de la spécialisation ont assez vite conduit les professeurs à s'intéresser plus particulièrement  à des groupes de matières qui ont fait descendre la spécialisation et  la distinction des publicistes et des privatistes.

2- Le contenu de la distinction

            La distinction est faite de plusieurs éléments qui se superposent comme suit :
2-1 – La distinction matérielle : « au niveau des matières » 

-       Le Droit Public est applicable à l'Etat et aux personnes administratives,
-       Le critère de distinction entre le Droit publique et le Droit privé sera l'intervention de l'Etat dans les rapports juridiques. Dès que cette intervention sera réalisée, le droit applicable aura le caractère du Droit public.
-       Ainsi sera public le Droit de l'organisation de l'Etat et de ses rapports avec les particuliers et sera privé le seul Droit du rapport entre particuliers.
-       Il y a là un critère facilement utilisable et qui correspond à la classification généralement admise des critères juridiques,

Ainsi le Droit civil, le droit commercial sont des matières du droit privé parce qu'ils n'organisent que les rapports entre particuliers,Le droit constitutionnel et le droit administratif qui organisent la structure et les interventions de l'Etat font partie du Droit public. 
A cette classification une grande objection peut être annoncée, dans la mesure où elle repose sur la notion d'intervention de l'Etat. En effet l'Etat intervient nécessairement même dans les rapports entre les particuliers pour poser les règles juridiques régissant ces rapports et pour les sanctionner.

2-2 – La distinction formelle : « au niveau de la forme »

On peut distinguer le Droit Public et le Droit privé d'un point de vu formelle par :
leur technique. Il y a Droit public dès qu'on utilise des concepts et des techniques juridiques étrangères au Droit commun des rapports privés.Sur le plan des actes, le Droit public utilise, non le contrat qui est un accord de volonté légal, mais l'acte unilatérale  أحادية الجانب qui est une manifestation d'autorité permettant à une volonté de s'imposer à une autre.Et même si le contrat est utilisé comme une technique juridique, il se transforme et devient un accord de volonté inégale, l'une des parties (l'Etat) ayant une situation privilégiée par rapport à son contractant.
Sur le plan des situations juridiques, le Droit privé se fonde sur la notion de droit subjectif et le droit public se fonde sur la notion de compétence. 
2-3 – La distinction fonctionnelle :

Elle se réfère au but respectif des règles de droit public et droit privé, ces dernières ne protégeraient  que des intérêts privés, alors que les règles de droit public seraient destinées à la sauvegarde de l'intérêt général.

En conclusion, aucun critère des trois n'a pu trancher sur la distinction entre le droit public et le droit privé, il y a interférence (intervention) entre le droit public et le droit privé vu aussi le développement de l'Etat. Il reste à dire que le critère de distinction est un critère à relativiser.

(*) La notion d'intérêt général sans être dénuer (dépourvu) de valeurs est  extrêmement vague, on peut la définir comme étant l'intérêt commun à tous les membres de la Société
EPIC : (Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial) OCP – ONCF - ONE
Explication :
Jurisprudence فقه القضاء
On fait appel à la jurisprudence dans les situations obscures,
Fonction : interprétation des textes, donner une explication aux textes
On a : 1-tribunal de 1ère instance   2- Cour d'appel   3-Cour Suprême  4- Cour Spécial de Justice (n'existe plus au Maroc)
Le 1 et le 2 s'intéressent aux faits, le 3 regarde si la règle de droit est respectée au niveau 1&2
Il y a respect de la hiérarchie (constitution – loi (organique ou ordinaire) – règlement (application))


3- Les limites de la distinction (élasticité)

La distinction de 2 branches du droit public et privé correspondait à un âge juridique où les activités de l'Etat et celles des particuliers étaient nettement séparées par leurs buts, leurs domaines et leurs modalités. Dès lors, les règles juridiques applicables à ces 2 catégories d'activité, pourraient être assez nettement différenciées. Même si aucun critère de distinction n'avait en lui-même une valeur absolue, la coïncidence de plusieurs critères permettait de dégager une « impression d'ensemble » et de ranger ainsi dans le droit public ou privé tel ou tel type de règle juridique. Or, il se trouve actuellement de nombreuses hypothèses où une telle impression d'ensemble ne peut plus avoir de réalité. Les activités publiques et privées s'interprètent de telle sorte que l'Etat agit souvent selon des techniques juridiques de droit commun, tandis que les particuliers se voient appliquer de plus en plus souvent des règles traditionnellement considérées comme étant du droit public. Ainsi le droit des entreprises nationales est le droit d'organisme administratif agissant dans une large mesure selon les règles du code de commerce, à l'inverse, le droit social est celui d'entreprise privé soumise à une réglementation autoritaire. (Il y a osmose (aide) entre public et privé)