Les branches du Droit privé et du Droit public

   Le Droit n’est pas une science unitaire. La grande diversité et la complexité des situations qu’il peut être amené à régir l’ont inéluctablement conduit à se spécialiser afin qu’il puisse au mieux remplir sa mission. Ce mouvement de spécialisation du Droit ne constitue pas une nouveauté mais force est de constater qu’il s’est amplifié au cours du XX ème siècle avec l’apparition notamment du Droit de la consommation, du Droit de la concurrence, du Droit des nouvelles technologies ou encore du Droit de l’environnement.

Le Droit se divise ainsi en de multiples branches dont les ramifications ne cessent de se développer. Elles peuvent toutefois être regroupées au sein d’une distinction binaire très classique et ancienne, entre le Droit privé et le Droit public. A Rome déjà, qui était attachée à la protection tant de la chose publique qu’aux individus, on différenciait deux grandes catégories juridiques de règles : tandis que dans la première, on y intégrait les dispositions ayant un rapport avec les intérêts publics, on rassemblait dans la seconde toutes les règles mettant en cause des intérêts d’ordre privé. L’opposition entre le Droit privé et le Droit public était alors sous-jacente. Cette dichotomie entre le secteur public et le secteur privé au sein du Droit devait toutefois s’atténuer tout au long du Moyen-âge, cette période se caractérisant politiquement et donc juridiquement par une confusion entre les intérêts publics et privés. C’est après la Révolution que la distinction entre le Droit public et le Droit privé devait à nouveau s’affirmer. Mais il faut bien prendre conscience qu’il s’agit d’une classification des branches du Droit relative, d’ailleurs ignorée par certains systèmes juridiques contemporains. Ainsi, dans le système juridique anglo-saxon, ce n’est pas l’opposition entre le Droit public et le Droit privé mais celle entre le Droit des personnes et le Droit des choses qui est retenue.

Le Droit privé serait constitué par l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les relations entre personnes privées. Pour sa part, le Droit public correspondrait à l’ensemble des dispositions réglementant d’une part la constitution, le fonctionnement et l’organisation des institutions publiques et d’autre part les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

Au delà des définitions, deux critères de distinction entre le Droit privé et le Droit public ont pu être proposés :

• Le premier est fondé sur les intérêts concernés : le Droit public ferait prévaloir l’intérêt de l’Etat tandis que le Droit privé se préoccuperait des intérêts particuliers.
• Le second serait fondé sur les sujets concernés : tandis que le Droit public serait le Droit applicable aux institutions et aux personnes publiques et régirait les relations de ces dernières avec les personnes privées.

Discontinue dans l’histoire du Droit français, méconnue par certains systèmes juridiques et même aujourd’hui contestée dans notre propre ordre juridique, la distinction entre le Droit public et le Droit privé a toutefois le mérite appréciable de permettre une présentation didactique et pratique du Droit.

I - LES BRANCHES DU DROIT PRIVE

A l’origine, le Droit privé s’identifiait totalement au Droit civil (terminologie qui trouve sa source à l’époque romaine, où l’on faisait référence au Droit des citoyens, le jus civile) qui avait vocation à gouverner l’ensemble des relations entre personnes privées sans aucune limitation. Le phénomène de spécialisation du Droit au cours des siècles et que l’on a pu être décrire a conduit à une diversification et à une spécialisation au sein même du Droit privé. Le Droit privé est ainsi constitué d’une multitude de disciplines dont la principale reste toutefois le Droit civil.

I – 1 LE DROIT CIVIL

Il se définit comme l’ensemble des règles de Droit privé normalement applicables. Il constitute le Droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constituées en discipline propres (Droit commercial, Droit rural, Droit social…) » (définition du Lexique des termes juridiques). Il comprend l’étude du Droit des personnes (état et capacité), du Droit des biens (propriété et Droits réels principaux), du Droit de la famille (couples et enfants) du Droit des obligations, du Droit des contrats spéciaux, du Droit des régimes matrimoniaux, du Droit des successions, du Droit des libéralités et du Droit des sûretés. Pour étudier ces différents matières, l’instrument de base est le code civil, promulgué en 1804.

I – 2 LE DROIT DES AFFAIRES 

Discipline du Droit privé, le Droit des affaires s’est progressivement distingué du Droit civil lorsqu’ont été codifiées les règles relatives au commerce de terre par ordonnance de 1673 et celles relatives au commerce de mer par une ordonnance de 1681. La séparation se confirmera sous l’Empire où Napoléon fera rédiger un code de commerce en 1807.

Le Droit des affaires est une branche du Droit privé englobant la réglementation des différentes composantes de la vie des affaires. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il est lui même composé de plusieurs branches.

• Le Droit des sociétés : ensemble des règles régissant les conditions de formation des sociétés et leur mode de fonctionnement.
• Le Droit de la concurrence : il englobe l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leurs activités de recherche et de conservation d’une clientèle. Il interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et la concurrence déloyale.
• Le Droit des procédures collectives : ensemble des règles de Droit applicables aux entreprises en difficultés et en vertu desquelles le règlement des dettes et la liquidation des biens des débiteurs ne relèvent plus de l’initiative individuelle de chaque créancier mais sont au contraire organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs Droits (procédures de redressement ou de liquidation judiciaires).
• Le Droit bancaire : ensemble des règles applicables aux opérations de banque et aux personnes qui les accomplissent à titre professionnel.
• Le Droit cambiaire : il est constitué par l’ensemble des règles applicables aux effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) et qui présentent de nombreuses spécificités au regard du Droit des obligations (Droit civil).
• Le Droit de la propriété intellectuelle : il s’agit d’une part de la propriété littéraire et artistique dont l’objet est de déterminer et réglementer les Droits reconnus aux auteurs sur leurs œuvres et d’autre part la propriété industrielle qui comprend l’ensemble des dispositions régissant les situations de monopole d’exploitation (Droit des brevets d’invention) et à la protection des signes distinctifs (marques, nom commercial). Le siège de la matière se situe dans le code de la propriété intellectuelle.

I – 3 DROIT RURAL

Il est constitué par l’ensemble des règles régissant la propriété agricole (transfert de propriété, convention entre propriétaires et locataires, statuts des exploitants agricoles), aménagement et équipement de l’espace rural, protection de la nature, baux ruraux. Elles sont intégrées dans le code rural.

I – 4 DROIT SOCIAL

Il se divise en deux branches.

• Le Droit du travail : ensemble des règles de Droit ayant pour objet de régir les relations individuelles de travail (entre l’employeur et les salariés) et les relations collectives de travail (entre les employeurs, les syndicats, les représentants du personnel)
• Le Droit de la sécurité sociale : ensemble des règles qui organisent la protection des individus contre les risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail, maladie professionnelle). La matière est régie par le code de la sécurité sociale.

I – 5 DROIT JUDICIAIRE PRIVE

Il regroupe la procédure civile, l’organisation judiciaire et les voies d’exécution. Cette discipline réglemente d’une part le déroulement procédural des instances civiles, d’autre part l’organisation et la compétence des différentes juridictions civiles de l’ordre judiciaire (notamment Cour de cassation, Cour d'appel, tribunal de grande instance, tribunal d’instance, conseil des prud'hommes,...) et enfin les voies de Droit permettant d’assurer l’exécution d’un jugement civil. Le siège de la matière du Droit judiciaire privé se trouve dans le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le code de l’organisation judiciaire.

I – 5 DROIT PENAL

Le Droit pénal, entendu au sens large, correspond à la branche du Droit dont l’objet est d’étudier et d’apporter une réponse au phénomène criminel révélé par des agissements de nature à créer un trouble pour la société. Il se divise lui même en différentes matières :

• Le Droit pénal général : il est constitué par l’ensemble des règles permettant de fixer les modes généraux d’incrimination des comportements anti-sociaux et les sanctions qui leurs sont applicables.
• Le Droit pénal spécial : Son objet est d’étudier chacunes des diverses infractions prévues par le législateur (ex : l’homicide volontaire, le vol…)
• La procédure pénale : elle est constituée par l’ensemble des règles organisant le déroulement du procès pénal (de la phase policière au jugement). C’est elle, par exemple, qui réglemente le déroulement des gardes à vue ou les conditions de la mise en examen
• La pénologie : cette matière a pour objet l’étude des sanctions encourues au titre de la responsabilité pénale, de leur mode d’exécution et d’extinction.
• La criminologie : elle permet l’étude du phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle (étude des causes et des conséquences de la criminalité).

I  - 6 DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Il s’agit d’une branche du Droit dont la finalité est de résoudre, dans le cadre d’un litige comportant un élément qui lui donne une dimension internationale (nationalité étrangère de l’une des parties aux conflits, litige portant sur un bien situé à l’étranger…), les problèmes de conflit de juridictions ou de conflits de lois qui peuvent survenir. Il comprend également l’étude du Droit de la nationalité et l’étude de la condition des étrangers.

II LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC

A l’inverse du Droit privé où le Droit civil constitue la branche centrale, il n’existe pas en Droit public de discipline qui constituerait le « Droit public commun ». Mais le Droit public se subdivise, comme le Droit privé en plusieurs branches.

II – 1 DROIT CONSTITUTIONNEL

Il correspond à la branche du Droit public dont l’objet est d’organiser le mode de fonctionnement de l’Etat et de l’ensemble des institutions publiques à caractère politique. Il organise également les relations que ces institutions peuvent entretenir entre elles. C’est le Droit constitutionnel qui permet de déterminer la nature du régime politique d’un Etat (régime parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel).

II – 2 DROIT ADMINISTRATIF

Le Droit administratif est la branche du Droit public dont l’objet principal est de régir les rapports que les autorités administratives (Etat, régions, départements et communes) entretiennent avec les particuliers. Il est constitué par l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans l’exercice de ses missions de service public.

II – 3 FINANCES PUBLIQUES

Il s’agit de la branche du Droit qui détermine les modes d’utilisation de l’ensemble des ressources de l’Etat et des collectivités locales.

II – 4 DROIT FISCAL

Il s’agit de la branche du Droit public qui réglemente toutes les questions juridiques liées aux impôts : détermination de l’assiette, du montant et des modes de recouvrement des divers impôts ou taxes de toutes sortes.

II – 5 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Il s'agit de la branche du Droit qui étudie les rapports entre les Etats et les organisations internationales. Elle inclut notamment le Droit des traités

Le caractère dominant du Droit public est qu’il ne place pas sur un pied d’égalité l’Administration et les particuliers. La première dispose de prérogatives supérieures aux seconds. Il s’agit là d’une différence fondamentale avec le Droit privé.