Les clauses des contrats internationaux

 La clause Umbrella (clause parapluie): dans le contexte d'un traité bilatéral d'investissement (TBI), la clause Umrella est généralement acceptée  comme étant une disposition d'un TBI, par laquelle l'Etat hôte des investissements s'oblige à respecter les engagements qu'il a souscrits à l'égard des investisseurs de l'autre Etat contractant. En d'autres termes, les obligations de droit interne assumées par l'Etat sont assimilées à des obligations résultant du traité. Ces types de clause ont été ajoutés pour assurer la protection additionnelle aux investisseurs tout en coexistence avec les standards de la protection classique des investisseurs (traitement juste et équitable, clause NPF ou clause de la nation la plus favorisée, etc.).

La clause rebus sic stantibus:

Du latin, "choses demeurant en l'etat", Elle est n'est pas spécifique au droits des traités internationaux en ce que cette règle correspond à une idée générale relativement ancienne soutenue notamment par certains jusnaturalistes, selon laquelle il relève d'un principe du droit naturel que tout obligation résultant formellement d'un échange de consentement entre deux ou plusieurs parties n'est viable que si les choses restent en l'état. Autrement dit,  les parties ne s'engagent, dans leurs rapports mutuels, que dans la stricte mesure des stipulations exprimées lors de la conclusion de ladite convention, or ses engagements s'inscrivent dans une situation de fait ou de droit qui a pu être déterminante dans l'expression du consentement  des parties ou de l'une d'entre elles. Dès lors, il résulte de ceci qu'en cas de changement de circonstances  qui bouleverse l'équilibre initial et rend inéquitable pour l'une des parties le maintien de l'application des engagements, celle-ci doit être en mesure de solliciter la suspension ou la terminaison de  ses engagements selon ce que lui imposent les circonstances nouvelles. 

La clause Calvo:

 Il s'agit de la pratique développée en Amérique latine dans les contrats de concession consistant à enserrer dans le contrat, à la demande d'autorité concédante, une disposition selon laquelle le concessionnaire étranger s'engage à ne pas demander la protection de son Etat d'origine en cas de litige. Le nom de la clause vient de l'homme d'Etat Argentin qui imagina le système.

 Clause de hardship:

Le droit international admet la prise en compte de l'imprévision par l'insertion au sein d'un contrat d'une clause de Hardship. Dans les contrats dont l'exécution s'étale sur un espace temporel de plusieurs années ou sur une période d'une durée indéterminée. Cette clause insérée dans une convention, permet à l'une comme à l'autre des parties signatures d'exiger que s'ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d'un événement de nature économique et technologique, bouleverse gravement l'équilibre des prestations prévues au contrat. Il s'agit en quelque sorte, de la transposition dans les contrats commerciaux. De la notion d'imprévision qui se trouve appliquée depuis décennies aux contrats de droit public.

 Clause d'indexation désigne une règle stipulée dans un contrat qui prévoit une compensation en faveur d'une des parties en cas d'évolution de certaines données économiques entre le jour de l'évaluation d'une créance et le jour de son paiement. Elle peut notamment prévoir une modulation du montant du prix d'achat en fonction d'une dépréciation monétaire ou d'inflation. On retrouve souvent des clauses d'indexations dans les contrats de vente internationaux en vue d'anticiper une variation du cours de change de la devise choisie par les parties au contrat.

    La clause de la nation la plus favorisée: est un des principes fondamentaux du GATT puis de l'OMC. Ce principe repose sur l'égalité de traitement entre les pays membres de l'organisation:

 Les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu'un une faveur spéciale (en abaissant par exemple le prix, le droit de douane perçue sur un des produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l'OMC.

 Clause d'échelle mobile: clause d'un contrat à exécution successive en vertu de laquelle la valeur d'une prestation est liée à la valeur d'un bien, d'un service ou du cout de la vie.

 On parle de d'indexation ou de clause d'échelle mobile, ce dernier terme est plus spécifique car l'indexation doit viser un  ensemble de produit ou de service dont les prix vont varier solidairement et uniformément en fonction d'un même indice (exemple: en matière de salaire, échelle de salaire dont le premier échelon était  le SMIG sur un indice, à chaque fois que variait le premier échelon on faisait varier les autres salaires dans les mêmes  proportions).