LE CONTENU DU DROIT PUBLIC

 

  I – Les notions fondamentales du droit public :

Ils sont fondamentaux en droit public à la fois

• Les notions exprimant les principes politiques sur lesquels repose ce droit,
• et les notions qui constituent ses cadres intellectuels principaux

1 – La notion d’autorité

L’Autorité est la capacité octroyée à une institution afin d’agir légalement, elle constitue l’élément principal de l’autonomie du doit public.

Là où se trouve l’autorité se trouve la responsabilité.

2 – La notion de responsabilité  

a – principe technique : la responsabilité est commune à tous les systèmes juridiques quels qu’il soient.

La responsabilité est liée à :

La notion d’Etat et d’Administration.

L’intérêt des particuliers qui ne doit pas être négligé;

La discipline des fonctionnaires publics devant leurs supérieurs

b – principe politique : fondés sur les idées de souveraineté du peuple et de légalité.

La responsabilité est liée à :

La conception de l’Etat libéral qui veut que les pouvoirs publics ne soient que les mandataires des citoyens وكلاء المواطنين

Et l’Etat soit au service des particuliers.

Le libéralisme implique dès lors que les autorités publiques doivent rendre compte de leurs actes aux citoyens ou à leurs représentants et que les dommages causés aux particuliers soient équitablement réparés.

Au niveau constitutionnel, la responsabilité devant les citoyens est une conséquence directe et générale du principe électoral.

a- La hiérarchie

Dans les rapports de l’Etat et ses agents, l’autorité engendre la hiérarchie

La hiérarchie a atteint sa perfection technique lorsqu’il y a transposition dans l’administration civile les techniques de l’encadrement militaire.

Les critères essentiels de la hiérarchie sont :

• le pouvoir d’instruction 
• le pouvoir de sanction
• l’obligation de rendre compte

Il y a hiérarchie dès que le supérieur a le pouvoir de donner ses ordres et d’en exiger l’exécution.

La hiérarchie implique que l’agent supérieur couvre les actes de ses subordonnés.

2 – Le principe de légalité : la notion de légalité

Légalité au sens strict signifie action selon la loi

Le principe de légalité signifie que l’Administration doit respecter la règle de droit.

Légalité se présente comme un rapport entre l’activité administrative et les règles qui régissent cette activité

Cette notion doit être précisée dans chacun de ses termes

A-Les éléments de la légalité : notion de règle de droit

Les règles écrites :

Ce sont des règles juridiques  variées et respectables à des degrés divers. Elles constituent la  loi, elles se présentent aussi au niveau de la constitution, des traités internationaux, des actes administratifs puis encore des décisions de justice.

Les règles non écrites

Elles se présentent au niveau de la jurisprudence, la coutume, elles n’ont en droit public qu’une place restreinte et une valeur incertaine. Il existe une catégorie tout à fait  originale de règles non écrites : les principes généraux du droit.

Il faut remarquer que les différentes règles forment un ensemble qui révèle une hiérarchie. On a pu employer à propos de la légalité les expressions de « bloc de la légalité » ou pyramide de la légalité ou l’échelle de la légalité.

Les différentes règles se situent à des niveaux différents. Elles doivent respecter les règles supérieures et s’imposent aux règles inférieures (la place occupée par l’auteur de l’acte).

b-Le contenu de la légalité : Le respect de la règle du droit

L’administration n’a jamais de pouvoir d’action spontané, ses compétences ne sont jamais de plein droit : elles doivent être expressément prévues par un texte ou par un principe juridique.

La légalité implique, d’autre part, que l’action de l’Etat doit être conforme à la règle de droit avec bien sur une combinaison d’initiative afin d’éviter l’exécution mécanique des tâches. On parle ici d’un pouvoir discrétionnaire تقديري   (d’agir ou non et d’agir éventuellement comme elle le juge bon)

c – Les sanctions de la légalité :

Le droit public dispose de deux types de sanctions pour faire constater la légalité d’un acte ;

·         Les recours administratifs : l’autorité publique redresse l’erreur (revenir sur sa décision). Cette décision n’a aucun des caractères attachés à une décision juridictionnelle et n’a à aucun degré l’autorité de la chose jugée.

·         Les recours juridictionnels : dressé à un juge pour lui faire constater qu’un acte est illégal (recours en annulation ou exception d’illégalité). La décision du juge aura l’autorité de la chose jugée

d – Les limites de la légalité

La légalité est limitée lorsque l’administration est dispensée, au moins partiellement, de respecter la règle de droit. (Situation exceptionnelle : guerre, troubles intérieurs), des textes pour avoir lieu mais limités dans le temps.

La jurisprudence applique, même à défaut de texte, l’idée de légalité élargie grâce à la théorie des « circonstances exceptionnelles ».